Département de Dakar : « La décision du Conseil Constitutionnel n°1/E/ 2001, du 23 mars 2001, autorise YAW à faire une déclaration complémentaire… »

La décision du Conseil Constitutionnel n°1/E/ 2001, du 23 mars 2001, autorise YEWWI à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter la liste départementale de Dakar…

Depuis quelques temps, la liste départementale de la coalition YEWWI à Dakar fait l’objet de vives polémiques, liées aux conditions suspectes dans lesquelles ladite liste a été déposée à la Direction Générale des Elections. La question qui se pose pour tous les juristes et citoyens est de savoir, si la loi autorise la coalition YEWWI ASKAN WI à compléter sa liste départementale à Dakar, suite à la démission de 2 de ses membres, Palla Samb et Joseph Sarr.

Dans sa décision n°1/E/2001, du 23 mars 2001 le Conseil Constitutionnel a tranché le débat, sur la possibilité d’une déclaration complémentaire de candidature, pour compléter une liste.

Suite à un recours de Khalifa Sall, mandataire du parti socialiste à l’époque, contre la décision du ministre de l’intérieur (décision n°000265 du mars 20 mars 2001), lui notifiant que la liste départementale du parti socialiste à Tivaouane était irrecevable, « au motif qu’elle serait incomplète » du fait que Monsieur ALE LO figurait à la fois sur 2 listes, la liste de la coalition WADE et sur celle du parti socialiste, et que le dépôt de la liste de la coalition WADE était antérieure à celle du parti socialiste ; le Conseil Constitutionnel a jugé que la décision du ministre de l’Intérieur était mal fondée. Mais, le plus important ne se situe pas à ce niveau.

En effet, dans la décision du Conseil Constitutionnel n°1/E/ 2001 du 23 mars 2001, l’élément décisif et imparable, c’est le fait que le Conseil Constitutionnel ait expressément autorisé le mandataire du parti socialiste (Khalifa SALL) à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter sa liste départementale à Tivaouane.

Article 2 de la décision du Conseil Constitutionnel n°1/E/2001

Le mandataire de la liste du parti socialiste (Khalifa SALL) est autorisé à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter la liste départementale de Tivaouane du parti socialiste. C’est clair, net, et précis.

Pour fonder sa décision, le Conseil Constitutionnel s’est appuyé sur l’Ordonnance n°2001-06 du 14 mars 2001 relative au dépôt des candidatures pour l’élection des députés à l’assemblée nationale et sur une jurisprudence constante. En effet, dans sa décision n°1/E/98, relative à la recevabilité des candidatures à l’Assemblée nationale de 7 députés de la coalition JEF JEL – USD, dont la liste est intitulée « Union pour le renouveau démocratique » et de 3 candidats du Front pour le socialisme et la démocratie/Benno Jubel, le Conseil Constitutionnel, dans son Considérant n°7 a conclu que les « règles relatives aux inéligibilités comme celles qui établissent des limitations à la candidature doivent toujours faire l’objet d’une interprétation restrictive, et ne doivent nullement être étendues à des cas, non expressément prévues ».
Dans sa décision n°1/E/2001, le Conseil Constitutionnel (cf le Considérant V) a précisé que le caractère complet ou incomplet des listes doit être apprécié au moment du dépôt.

Pour YEWWI la question de la complétude ne se pose pas car la liste départementale de Dakar, au moment du dépôt est complète.

Mais à partir du moment, où 2 membres de la coalition, présents sur la liste de YEWWI ASKAN WI ont retiré (renoncé) leur candidature et présenté leur lettre de démission en bonne et due forme (c’est d’ailleurs leur droit absolu) ; la liste départementale de YEWWI sera incomplète, de fait.

C’est une évidence qui ne peut être ignorée par la DGE, dont la mauvaise foi est manifeste, au point de refuser qu’une liste soit complétée, pour motif de démission.

Il appartient au mandataire de YEWWI ASKAN WI, de se présenter, dans les meilleurs délais dans les locaux de la Direction Générale des Elections, pour apporter la preuve de la démission (lettres dument datées et signées) des 2 précités et compléter la liste départementale, comme la loi l’y autorise. En cas de désistement, les bulletins de vote doivent être rendus conformes aux listes de candidats : les noms des démissionnaires ne doivent pas y figurer.

Toutes les dispositions idoines doivent être prises par le mandataire DETHIE FALL, qui devra, si besoin, être accompagné d’un huissier. La vigilance doit être de mise et le principe de précaution total, dans les locaux de la DGE.

Dans l’éventualité où la commission de réception opposera un refus (totalement non justifié) au mandataire de compléter sa liste du fait de 2 démissions, ce dernier doit demander que ce refus soit clairement formalisé et consigné dans un document, afin de préparer un recours, auprès du Conseil Constitutionnel, contre la décision du ministre de l’intérieur, dans l’hypothèse où il déclarera la liste de YEWWI irrecevable (ce régime de voyous ne lésinera devant rien pour tenter d’éliminer la liste de YEWWI à Dakar).

En cas de refus de la DGE d’accepter que la liste de YEWWI soit complétée, tous les éléments de droit, ainsi que les pièces serviront de base au recours de YEWWI, au niveau du Conseil Constitutionnel.
Fort de sa jurisprudence, n°1/E/ 2001, le Conseil Constitutionnel autorisera le mandataire de la liste de YEWWI (DETHIE FALL) à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter la liste départementale de sa coalition à Dakar, une déclaration complémentaire justifiée par la démission de 2 membres de la coalition, présents sur la liste.

Conclusion :

Du point de vue juridique, il n’existe aucun obstacle qui puisse empêcher, la participation de la liste départementale de DAKAR de YEWWI ASKAN KI, aux élections législatives du 31 juillet 2022 (seul un coup d’état constitutionnel pour l’empêcher).

La loi autorise parfaitement une déclaration complémentaire de candidature pour compléter une liste, dans certaines situations (exemple, démission ou décès intervenu entretemps).

YEWWI DAKAR sur la liste de départ le 31 juillet 2022 : c’est une terrible nouvelle pour Macky Sall, et ses partisans.

* Par Seybani SOUGOU 

32 COMMENTAIRES
  • Goo

    Merci encore une Seybani ! Vraiment que du droit juste dans vos textes.

    • Goor

      Vous pouvez toujours rêver ou laisser entretenir vos illusions. Ce n’est ni la même constitution, ni le même code électoral.
      C’est foutu pour yaw à Dakar. Il faut l’accepter et passer à autre chose….

  • Diop

    Un autre faux prof qui veut se faire un nom.a l’image de l’usurpateur ngouda qui n’ait pas prof mais qui prevale ainsi.les gens de pastef mouton de panurge kou beug buzz jar si yene utilise! Lene jale.la liste de yewi est forclose a dakar point on passe a autre chose

    • Diouma Ngom

      sois honnête Mr ,en se basant sur les textes, si YAW est exclue ,Benno aussi doit être exclue car cette dernière (Benno) a dépassé le nombre de parrains requis par les textes. je le dis en toute honnêteté

    • Nondy

      Hihi fii xam xam rek

    • Le messager

      Je suis désolé mon mais vous êtes entrain de ridiculiser la justice parce que vos dire ne repose sur auqu’un commentaire juridique comme monsieur seybani l’a fait.

  • al akhe

    li rekk moo meuna ame djame ame, seul au Sénégal on voit des gens se disent démocrates et souhaitent que leurs adversaires soient exclus des élections. bouniou tale Sénégal, c est le plus beau pays du monde et moi qui suis à l étranger en sait quelque chose

  • Troctoc

    La liste de YAW est compléte, mais invalide. il ne s’agit point de compléter une liste, mais de constater son invalidité pour non*respect de la parité. Vous l’avez fait expres pour ne point enterrer Khalifa. Bath député-maire est synonyme de la mort politique de Khalifa. Assumez votre coup de jarnac contre Barth et Tournez la page

    • Diouma Ngom

      et Benno qui a dépassé le nombre de parrains requis par la loi, serait comment ? validée ou rejetée

  • Xorom-Sukeur

    Encore ce gros seytané de Seytané sougou.en voilà un gros ignare qui se croit plus intelligent que tous les sénégalais réunis.

    • Nampa

      Une chose est sûr, il est plus intelligent que toi. Au moins, lui, il n’a pas monnayé sa pensée juska devenir un répondeur automatique.

      • Xorom-Sukeur

        Mon cher Nampa plus gros con que toi il n’y en a pas deux dans ce pays.je ne sais vraiment pas pourquoi pas pourquoi vous êtes aussi idiot à ce point en traitant tous les gens qui n’ont pas le même point de vue que vous de répondeur automatique.Billahi, wallahi je préfère être répondeur automatique plutôt qu’être un affidé de ce gros kathiapan d’ibadou qui a osé plaqué femmes et enfants pour aller nuitamment dans un salon de faire masser le thiouthiou.

  • Jeunesse conscient

    Il ne s’agit pas de liste incomplète mais de non respect de la parité. Les désistements ne trouvent pas être un prétexte pour corriger une erreur commise sur le respect de la parité. Si tel est le cas, alors toute entité n’ayant pas respecté la parité peut et qui risque d’être invalidée peut alors rectifier sa liste. Soyons sérieux et limitons-nous aux faits. C’est mieux que de créer d’autres situations.

  • La force du peuple

    C’est quoi le nombre de parrains requis par la loi? Sur quels critères détermine-t-on le nombre de parrains requis? Qui est compétent pour rappeler le nombre de parrains requis? Franchement arrêter la manipulation et parler nous de choses importante. Vouloir masquer votre erreur grossière ne vous donne pas le droit d’inventer des mensonges sur la recevabilité de la candidature de BBY. Votre comportement montre encore une fois de plus votre immaturité et irresponsabilité.

  • Sagesse

    Une liste incomplète pour cause de désistement est différente d’une liste qui ne respecte pas la parité. Vous avez sciemment déposé cette liste en ne voulant pas respecter la parité parce que vous avez voulu privilégier vos intérêts au détriment de la loi alors assumer votre responsabilité.

  • Vertue

    L’erreur ne se pardonne pas en politique. En voulant trop préserver vos intérêts personnels basés sur des calculs politiques, vous avez décidé de sacrifier votre coalition en bafouant les règles électorales alors soyez honnêtes d’accepter votre forfait.

  • La force du peuple

    YAW n’a aucun respect en vers le peuple. Il est temps qu’on se débarrasse de ces politiciens individualistes et très attachés aux mensonges.

  • Lamarana

    Non au jeu déguisé de YAW qui s’appuie sur une supposée volonté de vouloir compléter leur liste pour enfin corriger la parité dont le non respect risque d’invalider leur candidature. Une manipulation que nous dénonçons fermement.

  • Bembo

    YAW est maintenant enterrée par le peuple pour trahison et mauvais comportement.

  • Mbissane

    L’espoir de la jeunesse envers YAW vient d’être brisé à cause du mauvais comportement des leaders de cette coalition qui s’entredéchirent en raison de leur intérêt personnel. Une grande honte pour le peuple.

  • Dakar

    À vous les répondeurs automatique… Souvenez vous de » Gorgui si Yoff », « Ndiaye PAI » et tant d’autres qui étaient comme vous !
    Et c’est valable pour vous aussi, vous allez bientôt quitter le plancher. Yaagatoul in’cha »Allah.
    Et oui je suis apolitique, mais sénégalais Wassalam !!!

  • Dakar

    À vous les répondeurs automatique… Souvenez vous de » Gorgui si Yoff », « Ndiaye PAI » et tant d’autres qui étaient comme vous !
    Et c’est valable pour vous aussi, vous allez bientôt quitter le plancher. Yaagatoul in’cha »Allah.
    Et oui je suis apolitique, mais sénégalais Wassalam !!!

  • Dakar

    À vous les répondeurs automatique… Souvenez vous de » Gorgui si Yoff », « Ndiaye PAI » et tant d’autres qui étaient comme vous !
    Et c’est valable pour vous aussi, vous allez bientôt quitter le plancher. Yaagatoul in’cha »Allah.
    Et oui je suis apolitique, mais sénégalais Wassalam !!!

  • Dakar

    À vous les répondeurs automatique… Souvenez vous de » Gorgui si Yoff », « Ndiaye PAI » et tant d’autres qui étaient comme vous !
    Et c’est valable pour vous aussi, vous allez bientôt quitter le plancher. Yaagatoul in’cha »Allah.
    Et oui je suis apolitique, mais sénégalais Wassalam !!!

  • Dakar

    À vous les répondeurs automatique… Souvenez vous de » Gorgui si Yoff », « Ndiaye PAI » et tant d’autres qui étaient comme vous !
    Et c’est valable pour vous aussi, vous allez bientôt quitter le plancher. Yaagatoul in’cha »Allah.
    Et oui je suis apolitique, mais sénégalais Wassalam !!!

  • Ouz

    Ni rek diame ame waye éliminé yewi à Dakar lolou khel khalatouco

  • boabdou

    les politiciens senegalais sont parvenus a diviser les senegalais et parviendrons a mettre le pays en miette

  • Vincent

    En tout cas nous sommes plus ce pays le plus démocratique d’afrique depuis l’apparition de ce président non instruit qui a amené le malheur au sénégal et utilise la justice pour écarter les opposants.

  • Zoom

    SEYBANI ET NGOUDA VOUS ETES HAINEUX ENVERS MACKY. C’EST ÇA VOTRE PROBLÈME. ICI IL NE S’AGIT PAS DE MACKY MAIS DU DROIT QUE VOUS TORDEZ POUR ETAYER VOS THÈSES A LA CON. NOUS AUSSI COMME VOUS SOMMES DES INTELLECTUELS

  • rafna1

    Ceci n’a absolument rien à voir avec la liste de yaw,,,,,,arrêtez de nous prendre pour des demeurés……

  • modou coura niang

    seybani li nga fi wakh dou beneu loi. menteur et manipulateur, tu ne fais que rapporter des fait et des comparaison. sénégal li mo ko yakh, ay domou ibliss tapis dans l’ombre di fène comme ce seybani

  • seni ba

    Deux commentaires me convainquent sur l’irrecevabilité de la liste yewi département.
    Le 1er celui de pap alé niant qui roule pour l’opposition et le 2ème mansour diop de sentv qui n’a jamais pifé le pouvoir et qui ont tous deux lavé à grande eau la DGE. s’ensuit dethie fall lui même qui va jusqu’à avertir YAW que les turpitudes qu’on reprochait au pouvoir ne doivent en aucun cas avoir libre cour dans leur rang. Le problème est dû tout simplement à une guerre fraticide de positionnement au sein du yaw

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