Criminalisation des LGBT+ : La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale

La proposition de loi criminalisant les pratiques LGBT+ au Sénégal a été déposée ce mercredi 22 décembre à l’Assemblée nationale par les députés Mamadou Lamine Diallo, Cheikh Bamba Dièye, Aliou Souaré et Cie. 

Avant le dépôt, les députés Mamadou Lamine Diallo,  Aliou Souaré, Cheikh Bamba Dièye et Cie  ont été reçus par « And Sam Jikko » à la grande mosquée de Dakar dans le but de leur remettre la proposition de loi.

Pour rappel, à travers cette proposition de loi, les initiateurs demandent  la modification de l’article 319-3 du Code pénal, en remplaçant le terme “actes contre nature” par lesbianisme, homosexualité, bisexualité, transsexualité, intersexualité, zoophilie, nécrophilie et autres pratiques assimilés.

Les personnes reconnues coupables seront punies de 5 à 10 ans de prison et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA, sans possibilité de bénéficier de circonstance atténuantes.

Aussi, l’apologie de ces actes contres natures  précités, sera  punie de 3 à 5 ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA.

Egalement, ceux qui seront déclarés coupables de ces infractions susvisées, perdront leurs droits civiques et politiques, tel que prévu par l’article 34 du Code pénal.

Le délai de prescription de l’action publique de ces infractions susvisées par la proposition de loi est de sept (7) ans.