APPEL déchire l’arrêté sur la Création d’une Commission d’examen et de validation des entreprises de presse

L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) invite le ministre de la Communication à surseoir à la création de la Commission d’examen et de validation des entreprises de presse car aucune loi ne prévoit ladite commission. Sinon, ces Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne prévient qu’il n’écarteront aucune action, aucun moyen de droit pour lui barrer la route.

Voici leur communiqué

L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) a pris connaissance du nouvel arrêté du ministre de la Communication portant création de la « Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal ». Elle l’a beau chercher dans le fil conducteur du Code de la presse, mais il n’y est pas, tout comme il brille par son absence dans tous les textes d’application du Code. C’est pourquoi, par la magie d’un raccourci rapide, il faut dire que cet arrêté du ministre est une sorte d’Ovni dans l’ordonnancement juridique et institutionnel du secteur des médias.

Cet arrêté, élaboré de manière cavalière, sans consultation ou concertation aucune, s’arroge un droit de vie et de mort sur les entreprises de presse. En effet, dans ses missions énumérées à l’article 2, il dit, entre autres : « examiner les demandes d’enregistrement des entreprises de presse adressées au Ministère via la plateforme ci-dessus visée, s’assurer du respect des critères d’éligibilité et des conditions requises, au regard de la législation en vigueur, valider ou rejeter les demandes d’enregistrement… ».

Le texte imposé par le ministre de la Communication souffre d’un manque criant de clarté et de précision. Pour éviter toute possibilité d’amalgame, il devrait indiquer, préciser la « législation en vigueur ». Quand il parle de valider ou de rejeter, là, il outrepasse ses prérogatives et fait un pied de nez à l’autorité de régulation. Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), qui est une Autorité administrative indépendante avec pleins pouvoirs sur l’audiovisuel, est confiné à un statut de figurant dans cette fameuse commission. La présence des Ministères de l’Intérieur et de la Justice est encore plus intrigante.

Le 16 août dernier, le ministre de la Communication a lancé une plateforme d’enregistrement en ligne des entreprises de presse. Malgré les insuffisances du support, les médias s’y sont enregistrés en masse. Même pour cette initiative, encore des erreurs flagrantes ont été notées. Lesquelles résident dans les critères énumérés dans l’arrêté de mise en place, et ceux inscrits sur cette plateforme. Depuis lors, il n’y a eu aucun rapport spécifiant le nombre d’entreprises enregistrées, leur typologie entre autres données d’analyse. Celles qui se sont faites enregistrées n’ont aucune information sur le processus. Quid de l’article 9 de l’arrêté du ministre qui parle de la Commission permanente ?

En vérité, il ne s’est jamais posé un problème d’enregistrement parce que le 15 décembre 2022, une campagne d’enregistrement de 40 jours avait été lancée par le prédécesseur de l’actuel ministre. Elle n’avait suscité aucune tension ni réaction de réprobation de la part des acteurs. D’ailleurs, les chiffres avancés par la Tutelle souvent proviennent de ce recensement.

L’écueil fondamental dans la tentative d’application des textes est lié plutôt dans l’exploitation de ces données. Le Ministère de la Communication, au lieu de prendre en charge une nouvelle commission, ne pourrait-il pas renforcer le personnel de la Direction de la Communication pour étudier les différents dossiers, selon leur conformité avec le Code de la presse et ses textes d’application.

L’Appel s’interroge, en outre, sur les volontés réelles du ministre. Une interrogation légitime, surtout que, depuis les instructions du président de la République faites en Conseil des ministres pour un « dialogue rénové », aucun acte n’a été posé dans ce sens. Appel a l’impression que la tutelle snobe ou méprise les acteurs des Médias. Alors qu’ils partagent, tous, les mêmes objectifs qui sont l’assainissement du secteur. Une concertation aurait pu éviter au ministre ses nombreux errements. Depuis près de deux décennies, les acteurs des Médias se sont penchés sur ces textes et cherchent à les parfaire davantage avec les Assises Nationales des Médias parce qu’ils sont conscients de l’importance et du rôle de la presse dans la construction des valeurs d’une société exemplaire.

La recette pour un bon assainissement du secteur des Médias figure dans le Code et ses textes d’application. Les Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne invitent le ministre de la Communication à surseoir à cette commission qui viole tous les textes qu’il a visés dans cet arrêté. Sinon ils n’écarteront aucune action, aucun moyen de droit pour lui barrer la route. Appel reste solidaire avec les autres Organisations professionnelles des Médias comme le CDEPS ou plus largement la Coordination des Associations de Presse (CAP) pour bâtir ensemble avec l’appui de l’Etat un environnement médiatique professionnel et performant.

Fait à Dakar, le 7 octobre 2024
Le Bureau Exécutif National