Accord Nucléaire entre l’Iran et 5+1 : Déclaration de la réunion de la commission mixte

La réunion de la commission mixte a eu lieu à Vienne le 06 Mars 2019. Selon le JCPOA (Accord Nucléaire entre l’Iran et 5+1 ), la Commission mixte est chargée de superviser la mise en œuvre du JCPOA.

La réunion a été présidée par Mme Helga Schmid, représentante du Haut Représentant de l’Union européenne, et avec la présence des délégations de Chine, de France, d’Allemagne, de la Fédération de Russie et de la République islamique d’Iran, en tant que membres de JCPOA au niveau des vice-ministres des Affaires étrangères / directeurs politiques.

Avant la commission, le group du travail pour lever les sanctions a tenu une réunion. Son excellence Monsieur le Docteur Araghchi, assistant politique, a présidé la délégation de notre pays à la Commission mixte. À la fin de la cette réunion, le président de séance a publié une déclaration dont les plus importants sont ci-après :

1.  Les membres de la réunion ont réaffirmé leur engagement à une mise en œuvre complète et effective dans tous les secteurs. Ils ont souligné que la résolution 2231 du Conseil de Sécurité des Nations Unies avait approuvé à l’unanimité la poursuite d’un élément clé du cadre mondial de non-prolifération et un acquis important dans le domaine de la diplomatie multilatérale.

2.  Les membres considèrent la poursuite de la mise en œuvre des engagements nucléaires connexes, malgré la réintroduction des sanctions américaines et de ses effets sur l’économie iranienne, qui a été approuvée par les quatorze rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique, y compris le récent rapport du 6 mars. Ils l’ont bien accueilli et ont également salué le rôle professionnel et impartial reconnu par l’AIEA, seule entité chargée de superviser et de vérifier le respect des obligations nucléaires iraniennes dans la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies.

3.  Les membres continueront d’appuyer le projet de modernisation du réacteur Arak dans le cadre du plan visant à transformer l’installation de Fordow en une installation nucléaire, physique et technologique. Les membres ont également annoncé leur soutien à des projets dans le domaine de la coopération nucléaire pacifique dans le cadre de l’appendice n ° 3 et Ils l’ont apprécié. En outre, les membres ont réaffirmé que le canal des achats était prêt à évaluer les demandes de transfert d’articles vers l’Iran et qu’ils étaient déterminés à soutenir davantage la participation internationale à cet égard.

4.  Les membres ont déclaré que, parallèlement à la poursuite de la mise en œuvre des engagements nucléaires par l’Iran, la levée des sanctions, qui permettrait la normalisation des relations économiques avec l’Iran, constitue un élément essentiel du JCPOA.

5.  Les membres ont examiné leur engagement à lever les sanctions à la lumière de la déclaration des ministres de la Commission mixte du 30 juin 2018, de la déclaration ministérielle du 24 septembre 2018. Aussi ils ont examiné les effets de la remise en œuvre des sanctions américaines qui ont été supprimées par le JCPOA et ont évalué les efforts déployés pour maintenir les avantages de la levée des sanctions.

6.  Les membres ont particulièrement accueilli l’urgence et la nécessité d’obtenir des résultats tangibles de l’enregistrement de l’INSTEX en tant que mécanisme spécial permettant d’établir des relations financières efficaces, ainsi que par la détermination de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni en tant que principaux actionnaires pour faciliter le commerce légitime avec l’Iran. Dans le même esprit, le directeur de l’INSTEX, M. Fisher, a déposé hier un rapport sur les activités en cours. L’Union européenne continuera d’appuyer son activation dans les meilleurs délais et en coopération étroite avec l’institution iranienne compétente en cours d’établissement. Il soutient également l’engagement d’élargir les activités de l’INSTEX, y compris d’autres gouvernements européens intéressés, et d’essayer de les inclure dans les prochaines étapes pour les activités économiques des pays tiers.

7.  À cet égard, les membres ont considéré les initiatives prises pour soutenir les relations commerciales et économiques avec l’Iran, notamment les missions spécialisées, encourageant et communiquant avec les petites et moyennes institutions iraniennes et les parties étrangères, établissant des contacts avec des banques, des acteurs économiques et des partenaires importants dans le monde entier.

8.  Les membres, soulignant leur engagement continu, ont examiné des mesures visant à soutenir les objectifs suivants :

– Maintenir et promouvoir des relations économiques plus larges dans différents domaines avec l’Iran.

 – Poursuite des exportations de condensats de pétrole et de gaz, de produits pétroliers et pétrochimiques

– Continuité des relations de transport maritime, terrestre, aérien et ferroviaire

 – Améliorer la couverture du crédit à l’exportation

– Soutien clair et efficace aux acteurs économiques qui commercent avec l’Iran, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sont les principaux contributeurs à de nombreuses économies.

 – Encourager davantage d’investissements en Iran,

– Soutien aux opérateurs économiques pour les investissements et autres activités commerciales et financières réalisées avec ou en relation avec l’Iran

– Réunir des experts des secteurs public et privé, notamment par le renforcement des conseils d’entreprise

– Soutien pratique au commerce et à l’investissement en Iran

– Soutenir les entreprises contre les effets transfrontaliers des sanctions américaines.

9- Les membres ont souligné leur décision d’appuyer les solutions opérationnelles pour la levée des sanctions et ont convenu de suivre de près les progrès et d’organiser une réunion de commission commune, notamment au niveau ministériel, afin de faire progresser les efforts conjoints. Ils redoubleront également d’efforts pour préserver leur intégrité, notamment en ce qui concerne l’élimination des sanctions par le biais d’échanges d’experts spécialisés, le cas échéant, par la création de sous-groupes de sous-comités chargés de l’élimination des sanctions.