La Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), une juridiction spéciale créé en 1981, n’a jamais fait l’objet de dissolution comme annoncé récemment par l’ancien ministre de la Justice Me Doudou Ndoye, a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly.
Me Doudou Ndoye, ministre de la Justice au moment de la création de la CREI, confiait récemment à la presse que ‘’la CREI n’existe pas’’, affirmant que cette juridiction est ‘’illégale’’, parce que n’existant plus dans l’architecture juridique du Sénégal.
Il déclarait avoir lui-même supprimé cette juridiction par la Loi 84-19 du 2 février fixant l’organisation judiciaire au Sénégal. L’ancien ministre de la Justice admettait toutefois que le délit de l’enrichissement illicite existait bel et bien, mais qu’il relevait des tribunaux ordinaires.
‘’La CREI ayant été créée par une loi spéciale en 1981 ne pourra être sortie de l’armature de l’organisation judiciaire que par une autre loi spéciale qui l’abroge expressément. Et tel n’est pas le cas’’, a répliqué le porte-parole du gouvernement qui donnait un point de presse, mercredi.
M. Coulibaly, qui est aussi le ministre de la Promotion de la bonne gouvernance et des Relations avec les institutions, commentait les ‘’décisions majeures’’ du Conseil des ministres, tenu le même jour au palais de la République.
Au titre des textes législatifs et réglementaires, le gouvernement a adopté le Projet de loi abrogeant et remplaçant la Loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, le Projet de loi portant Code pénal et le Projet de loi portant Code de procédure pénale.
‘’La CREI n’est pas du tout touchée par ces réformes. Tout ce qui est structuration de la CREI ou le délit d’enrichissement illicite reste en l’état parce qu’organisée par la loi de 1981’’, a précisé Abdou Latif Coulibaly.
‘’L’avocat Doudou Ndoye, réputé être un très bon avocat, s’est trompé en alléguant qu’il est en mesure de démontrer que la CREI n’existe plus du fait de la loi 1984 portant organisation judiciaire au Sénégal’’, a-t-il dit.
Il a estimé que l’appréciation de l’ancien ministre de la Justice est ‘’erronée dans la mesure où lui-même a fait nommer des responsables, notamment le substitut du procureur en la personne de Mamadou Badio Camara le 30 mars 1984 et Ousmane Camara, président à l’époque de la Cour d’appel de Dakar comme président de la CREI après la supposée dissolution de cette instance’’.
‘’On ne peut pas dire que la CREI a été supprimée et deux mois après cette suppression on procède à la nomination des personnes pour diriger cette juridiction. Ce n’est pas possible du tout’’, a insisté le porte-parole du gouvernement, brandissant devant les journalistes les décrets de nomination du président et du substitut du procureur de la CREI.
Abdou Latif Coulibaly a mis la sortie de Me Doudou Ndoye sur le compte du débat politique. ‘’Dans le débat politique et parfois politicien, on fait valoir tout argument de droit qui n’en valait pas. Me Doudou Ndoye est un avocat réputé, mais cela est un fait, et les faits sont souvent têtus’’, a-t-il souligné.
Aps