Urgent – Les raisons évoquées par Macky Sall pour révoquer Khalifa Sall de la mairie de Dakar

Le président de la République Macky Sall vient de signer un décret portant révocation de Khalifa Ababacar Sall de la mairie de Dakar. Et pour ce faire, le président a mis en oeuvre les dispositions des articles 135  et 140 du code général des collectivités locales.

En effet, l’article 135 du Code  Général des collectivités locales donne pouvoir à une révocation  du maire ou tout autre conseiller s’ils sont condamnés pour crime. « Lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit », prévoit le texte de loi. Qui rajoute en son alinéa 3 « qu’ils ne peuvent être révoqués que par décret ».

S’il ne s’en arrêtait que là, le maire de Dakar ne pouvait être révoqué car n’ayant pas commis un crime et n’ayant pas  été condamné pour crime. C’est  ainsi qu’il a été cumulé l’article 135 avec les dispositions  de l’article 140 dudit code, qui donne possibilité de révoquer un maire et tout autre conseiller notamment lorqu’il y a utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ou faux en écriture publique authentique visés au Code pénal .

Voici les dispositions de l’article 140 du Code Général des Collectivités locales.

« Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner l’application des
dispositions de l’article 135 du présent code : 1. fait prévu et puni par la loi instituant la Cour des comptes

2. utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ;  

3. prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune ; 

4. faux en écriture publique authentique visés au Code pénal ; 

5. faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au Code
pénal ; 6. concussion ; 7. spéculation sur l’affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir ; 8. refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil municipal. Dans les sept premiers cas, la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires ».

Ainsi donc, étant donné que la Cour d’Appel a confirmé le jugement du tribunal de Grande Instance de Dakar, qui a condamné le maire de Dakar. L’occasion a été saisie par Macky Sall pour le révoquer.