Port obligatoire du masque: « Enfin Aly N. Ndiaye remet les bœufs avant la charrue », M. Diakhaté
Dans un État de droit, un gouvernement doit toujours agir dans le cadre des Lois et Règlements. Le respect de la règle de droit s’impose à tout le monde, y compris l’Etat, estime l’ancien ministre-conseiller, Moustapha Diakhaté.
Expiration…
D’après Moustapha Diakhaté, depuis le 30 juin 2020 marquant l’expiration de l’arrêté nº009137 du 7 avril 2020 portant prescription du port obligatoire du masque, des Sénégalais ont été arrêtés, verbalisés et contraints de s’acquitter d’une amende pour une infraction qui n’existait plus à la suite de la fin de l’état d’urgence.
Illégalité…
« Pendant 10 jours, les forces de défense et de sécurité ont agi en toute illégalité sans aucune base réglementaire », déclare M. Diakhaté.
Port obligatoire de masque…
Pour l’ancien député, le Ministre de l’intérieur vient, en effet, de publier un arrêté renouvelant la prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés.
Arrêté ministériel n° 011592…
Il s’agit de l’Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 ainsi publié dans le journal officiel du 10 juillet 2020.
Ministère de l’Intérieur;
Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés.
Le ministre de l’Intérieur,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019-1836 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur,
Arrête :
Article premier. – Est prescrit le port obligatoire de masque de protection pour une période de trois (03) mois, afin de limiter la propagation de la maladie de la covid-19, dans les lieux publics et privés ci-après :
– les services de l’Administration publique quel qu’en soit le mode de gestion ;
– les services du secteur privé ;
– les lieux de commerce ;
– les moyens de transport.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.