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Nomination de Bassirou Gueye à l’Ofnac: « Une simple immunité fonctionnelle qui ne le protège pas de la plainte de Sonko »
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Nomination de Bassirou Gueye à l’Ofnac: « Une simple immunité fonctionnelle qui ne le protège pas de la plainte de Sonko »

La nomination du Procureur falsificateur de Pv à la tête de l’Ofnac, si elle avait pour but de le soustraire de la plainte de Sonko, fera choux-marron-beige.

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Certes l’art 9 de la loi 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC dispose:
« les membres de l’Ofnac ne peuvent être jugés, recherchés, poursuivis, jugés….dans L’EXERCICE DE LEUR MISSION ».

Clairement, cette immunité dont bénéficie les membres de l’Ofnac, est ce qu’on appelle une Immunité Fonctionnelle. C’est à dire une immunité attachée à la fonction et qui protège UNIQUEMENT des actes et faits survenus à l’occasion ou dans l’exercice de la fonction. Mais sont exclus les actes et actions commis dans la vie privée, ou antérieurement à la nomination comme membre de l’Ofnac.

Tout acte ou fait « détachable » ou « étranger » de la fonction de membre de l’Ofnac, ou ANTÉRIEUREMENT à cette nomination, est totalement dépourvu de toute protection pénale.
Autrement dit, aucun membre de l’Ofnac ne peut-être poursuivi pour avoir enquêter sur les biens et avoirs, convoquer une autorité incriminée, demander sa poursuite par le Procureur ou des sanctions disciplinaires à sa hiérarchie.

Par contre, un membre de l’Ofnac, qui dans sa vie privée, commet un accident, tue ou blesse un particulier, détourne de l’argent, commet une difffamation contre une personne non mise en cause, etc, peut-être traduit devant les tribunaux ordinaires.

L’immunité fonctionnelle est totalement différente de l’immunité personnelle, qui s’attache à la personne en raison de son statut. Celle-ci couvre tous les actes accomplis par ceux qui bénéficient de l’immunité mais ne dure que le temps durant lequel les personnes concernées sont en
Par ailleurs, même l’immunité parlementaire qui offre une protection pénale supérieure en intensité à la protection fonctionnelle, ne couvre pas les actes commis ou les procédures enclenchées AVANT l’élection du député.

C’est ce que la Cour suprême a décidé dans l’affaire Khalifa Sall en refusant sa mise en liberté après son élection comme député dans le cadre sa détention dans l’affaire de la caisse d’avance.
La Cour suprême a considéré que: «l’inculpé a été poursuivi, inculpé et placé sous mandat de dépôt AVANT son élection à l’Assemblée nationale.

L’immunité dont bénéficie un député au sens des dispositions des articles 61 de la constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas vocation à couvrir des faits commis et poursuivis avant qu’il y ait été élu » (ARRÊT N°57 DU 07 DÉCEMBRE 2017).

De tout ce qui précède, on peut affirmer que l’immunité fonctionnelle dont bénéficie les membres de l’Ofnac ne couvre ni les actes commis dans leur vie privée, ni les procédures judiciaires et plaintes détachables et étrangères à leur fonction et enclenchées ou exercées AVANT OU APRÈS leur nomination.
La plainte de Sonko contre Bassirou Gueye reste recevable et Bassirou Gueye sera tenu de répondre à la justice si le ministre de la justice, qui est obligé d’y défèrer, autorise son audition.

Par Amadou Ba*

#Apr #MackySall #SerigneBassirouGueye

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9 commentaire

  1. Soweto

    Ce falsificateur de Bassirou gaye envoie les gens en prison et lui même à peur de la prison. La ou il est maintenant il fera ce qu’il sait mieux faire falsifier

  2. DAOUDA

    jai aboli ofnac

  3. Mame

    sonko est un menteur et nafekh

  4. Youssouf Gué

    Macky Sall n’est pas éternelle tôt ou tard il partira et ce sera le moments a toute une personne d’avoir ordonné quoi qu’il en soit rendra compte inchallah c’est n’est même pas l’appel de se cacher derrière les institutions

  5. yayamba

    Si un dimanche, Mr Bassirou Gueye a violenté ou insulté Sonko au marché oui dans la rue, votre théorie est valable. Mais si c’est comme les précédentes accusions et plaintes de ce dernier notamment dans les affaires Petro-Tim et 94 milliards, il faudra repasser.

  6. BAXAM

    CES DICTATEURS VAUTOURS COMPLOTEURS ASSASSINS MANIPULATEURS MENTEURS VOLEURS DE MERDE SANS VERGOGNE NI FOIE NI DIGNITÉ SONT LÀ QUE POUR LEUR PROPRE INTÉRÊT YEWOULENE CHÈRE JEUNESSE SÉNÉGALAISE YEWOULENE

  7. Fall Mbacol

    Serigne Bassirou Gueye est un grand homme et intellectuel il n’a jamais vue Sonko dans les yeux et il n’a jamais répondu Sonko le menteur et que toujours Sonko créé des Mensonges au nobles personnes pour être Président

  8. SARR

    PLAINTE BIDON. ARRÊTEZ DE VOUS FAIRE LEURRER PAR SONKO LE CHAYTANE LE PLUS DANGEREUX QUE LE SENEGAL AIT JAMAIS CONNU

  9. Moussa

    C’EST LÂCHE CETTE FAÇON DE RÉGNER PAR DIAYE DOLÉ PARCE QU’ ON EST AU POUVOIR LE SÉNÉGALAIS A TOUJOURS ÉTÉ UN BRAVE GARS PAS UNE TAPETTE. CE PROCUREUR HONTEUX RENDRA COMPTE DE SON ACTE MALSAIN DEVANT SON CRÉATEUR LE JOUR DU JUGEMENT DERNIER