Des députés ont saisi, ce jeudi 21 avril, le Conseil Constitutionnel. Ce, pour annulation de la loi n° 04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral votée par l’Assemblée nationale, le vendredi 15 avril 2022.
« Cette saisine en annulation est portée par la signature de 17 députés issus des groupes de la majorité, de l’opposition et des non-alignés« , lit-on dans un communiqué rendu public.
Liste nationale proportionnelle
Selon eux, la réduction de la liste nationale proportionnelle est une atteinte grave à la démocratie pourvu qu »‘elle est une garantie d’une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire« .
