Me Yérim Seck: « Si Aïda Ndiongue n’a pas remboursé, elle ne peut bénéficier du sursis »

Le collectif des avocats de l’Etat du Sénégal a fait face à la presse pour justifier et répondre des commentaires «inconvenants voire déplacés, de la part des personnes qui ignorent les motifs de la décision de la Cour Suprême dans l’affaire Ministère Public contre Aissatou Ndiongue».

Ce, pour dire que la peine d’un d’emprisonnement prononcée par la Cour d’Appel est conforme à la loi, dans son quantum, car, «la prévenue n’ayant pas agi comme un agent de l’Etat, mais elle ne peut être assortie du sursis», annonce le site Jotay.

Me Yérim Thiam a été on ne peut plus clair en disant pourquoi Aida Ndiogne ne pouvait bénéficier de sursis. «La Cour d’appel a constaté et déclaré Mme Aida Ndiongue coupable des faits qui lui sont reprochés. Elle lui a appliqué une peine de prison d’un an avec sursis. Et la loi dit que si elle n’a pas remboursé, elle ne peut pas avoir le bénéfice du sursis. C’est clair», soutient l’avocat. Par ailleurs, souligne-t-il, la loi dit que la confiscation des biens est obligatoirement prononcée.

« La Cour de cassation a simplement constaté que d’après la Cour d’appel, Mme Aida Ndiongue s’est rendue coupable du délit d’escroquerie portant sur les deniers publics. Et elle n’a pas remboursé les sommes qui lui ont été reprochées». Pour Me Yérim Thiam, la Cour Suprême s’est limitée à dire le droit conformément à sa vocation, en procédant par une technique de cassation qui permet de réparer des erreurs de droit sans de nouvelles appréciations de fait et par voie de conséquence, sans renvoi devant une Cour d’Appel.

«Dans ces conditions, la Cour de cassation a fait une application stricte de la loi. Il n’y a plus besoin de renvoi devant le juge. Elle considère que le sursis ne devrait pas être appliqué et puisque la loi dit expressément que lorsqu’il n’y a pas de remboursement, il ne peut pas y avoir de sursis, donc la Cour d’appel n’a pas jugé sur le quantum de la peine», fait savoir Me Yérim Thiam.