Me Assane Dioma Ndiaye : « L’arrêté Ousmane Ngom n’est plus en vigueur… »

Invité à se prononcer sur le placement sous mandat de dépôt de Guy Marius Sagna, Dr Babacar Diop et Cie, Me Assoma Dioma a dénoncé cette décision, expliquant que l’arrêté Ousmane Ngom n’est plus juridiquement valable.  

Restriction des libertés

Me Assane Dioma dénonce le placement sous mandat de dépôt de Guy Marius Sagna et Cie.  Car, on ne peut pas être dans un régime dit démocratique et que l’exercice des  libertés démocratiques garantie par la Constitution puisse aboutir à ce genre de pratique de privation de liberté pour d’honnêtes citoyens. S’il  s’agissait d’une manifestation violente, personne n’aurait rien dit. Mais, une manifestation dont l’objet est connu de tous (Ndlr: baisse du coût de l’électricité), on ne devrait pas en arriver là, regrette-t-il.

Arrêté Ousmane Ngom

Le président de la Ligue Sénégalaise des droits de l’homme va même plus loin, en affirmant haut et fort, preuve à l’appui, que l’arrêté Ousmane Ngom, brandi tout le temps par l’administration pour interdire des manifestations, n’est plus en vigueur.

Annulation par la Cour suprême

Il y a eu un arrêté du 31 août 2018 qui disait ceci : est interdit le sit-in projeté devant le ministère de l’Intérieur au motif d’une violation de l’arrêté Ousmane Ngom. La cour suprême saisie d’un recours contre cet arrêté dit ceci : L’administration annule l’arrêté du 31 août 2018 portant interdiction du sit-in envisagé devant le ministère de l’intérieur.

« Vous avez un arrêté Ousmane Ngom, qui a été annulé par la Cour suprême au motif qu’il viole l’article 10 de la Constitution  qui garantit la liberté de manifestation. C’est ce qu’on appelle une annulation de conséquence.  Quand vous annulez une décision qui fonde la décision annulée, la décision elle-même devient caduque »  a expliqué  l’avocat sur Tfm.