Les errements du ministre de la Justice à propos du supposé caractère définitif de la condamnation de Sonko…

Les errements du ministre de la Justice à propos du supposé caractère définitif de la condamnation de Sonko…

Les errements du ministre de la Justice à propos du supposé caractère définitif de la condamnation d’Ousmane Sonko par Contumace.

« Les hommes dont la fonction est de défendre les valeurs éternelles et désintéressées, comme la justice et la raison, que j’appelle les clercs, ont trahi cette fonction au profit d’intérêts pratiques ». Cette parole prophétique de Julien Benda dans son ouvrage intitulé La trahison des clercs (1927), semble a priori être taillée sur mesure pour le « couturier constitutionnel de Macky Sall » qui s’improvise avec difficulté en théoricien de la procédure pénale.

En effet, dans un entretien largement commenté paru dans les colonnes du dernier numéro de Jeune Afrique, le collègue publiciste et non moins ministre de la Justice opine que la condamnation d’Ousmane Sonko par contumace « est entre-temps devenue définitive ». Il explique que l’intéressé « avait donc la possibilité de faire « anéantir » cette condamnation puisqu’il n’a été ni présent ni représenté lors de son procès. À condition toutefois de se constituer prisonnier ou d’être placé en détention à l’initiative du procureur en vertu de la condamnation en question. Il disposait effectivement de ce droit et il a eu tout le temps nécessaire pour l’exercer. Or il ne l’a pas fait… »Premièrement, l’assertion selon laquelle la condamnation d’Ousmane Sonko est devenue définitive est manifestement fausse.

En effet, une condamnation par contumace est ontologiquement provisoire. Elle est assujettie à une purge par l’arrestation ou la reddition avant l’expiration des délais de prescription. L’article 307 du code de procédure pénale dispose en des termes clairs et précis que « l’arrêt de condamnation est anéanti de plein droit » sauf si le contumax y renonce par un acquiescement exprès de la condamnation. Souvent éludé par les commentateurs et chroniqueurs d’occasion ou de profession, l’article 316 du même code renchérit de manière redondante : « la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit » dès que le contumax est à la disposition de la justice avant la prescription de la peine. L’article 724 du code de procédure pénale insiste sur ce délai en rappelant qu’une condamnation par contumace dont la peine est prescrite ne peut être purgée. Or, il appert de l’article 722 du même code que le délai de prescription d’une peine correctionnelle portée par un arrêt ou un jugement est de cinq (5) années révolues.

En conclusion, la condamnation par contumace d’Ousmane Sonko ne peut être définitive qu’à partir du 2 juin 2028, s’il ne constitue pas prisonnier ou s’il n’est pas arrêté. Or, à ce jour, il est factuellement entre les mains de la justice.

En conséquence, la purge met à la charge de l’autorité judiciaire une obligation positive d’accorder au contumax redevenu accusé un nouveau procès en sa présence et dans le respect des droits de la défense.Deuxièmement, le postulat selon lequel le contumax, Ousmane Sonko, devait se constituer prisonnier pour faire anéantir la condamnation par contumax ou « être placé en détention à l’initiative du procureur en vertu de la condamnation en question » relève d’un manque de culture juridique et judiciaire. En d’autres termes, la distinction entre une arrestation en vertu de la condamnation par contumace et celle qui découle d’une autre procédure et qui n’entraînerait pas un anéantissement de plein droit de la condamnation est saugrenue.

Une arrestation est définie comme le fait « d’appréhender au corps un coupable ou un suspect, au nom de la loi ou d’une autorité » (G. Cornu, Vocabulaire juridique). Aucune des dispositions précitées n’évoque le cadre de l’arrestation. L’argument selon lequel on ne distingue pas là où la loi ne distingue pas a été déjà évoqué par des analystes. Il en est de même du principe de la légalité de la répression qui proscrit d’inventer une situation légale nouvelle qui n’était pas prévue par la loi avant la commission des faits. La loi pénale est d’interprétation restrictive.

Une interprétation large n’est admise que lorsqu’elle est favorable au coupable ou au suspect. En sus, il importe de préciser qu’un condamné à une peine d’emprisonnement par contumace a vocation à être arrêté. Aucun Etat respectueux des droits fondamentaux de procédure ne saurait exiger d’un contumax qu’il se constitue prisonnier pour espérer bénéficier de garanties procédurales. On rappellera opportunément qu’en 2001, dans l’affaire Dieter Krombach qui a valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, pour violation du droit à un procès équitable en raison de sa procédure de contumace, il a été jugé qu’ « il ne saurait être question d’obliger un accusé à se constituer prisonnier pour bénéficier du droit d’être rejugé dans des conditions conformes à l’article 6 de la Convention » car « ce serait subordonner l’exercice du droit à un procès équitable à une sorte de caution, la liberté physique de l’intéressé » (CEDH, 3e sect., 13 fév. 2001, affaire n° 29731/96).

La France a été obligée de remplacer cette procédure moyenâgeuse par le défaut criminel. En tout état, dès son arrestation et son placement en garde à vue ainsi que lors de son inculpation, le contumax Ousmane Sonko a expressément indiqué qu’il n’acquiesçait pas à la condamnation. Il a réitéré son refus d’approbation après son placement en détention. Puisque le vocabulaire juridique et la grammaire n’ont plus aucun sens, que le ridicule ne tue pas et que la médiocratie est en vogue, il ne serait pas inconvenant qu’Ousmane Sonko adresse une correspondance au Greffe de la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar pour indiquer qu’il est actuellement en détention provisoire depuis le 31 juillet 2023 et qu’il se constitue également prisonnier pour purger la contumace.

Par Babacar NIANG, agrégé des facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop de Dakar

21 COMMENTAIRES
  • Fallaye

    « 2 millions de cartes vendues par l’Apr ,donnent droit à Macky Sall de se présenter pour un 3e msndat »(Madior)

  • Aliou

    On te convoque au procès tu fuis. On te juge par contamance. 2 mois on te prend pour un autre délit. Tu dis que le procès avant ca vaut plus rien. Donc les juges, avocats, journalistes se sont fatigués pour rien. Non je ne crois pas que cela aussi simple sinon toute personne se sachant coupable va fuir son procés et revenir tranquillement au bout de 4 ans « me revoilà rejugez moi »

  • Sadiara Tall

    Ils ont la HAINE envers Sonko .Macky Sall n a jamais prononcé le nom de Ousmane Sonko Dako bagne moy deuk.Si le président votait contre les chaussures de Sonko il sera battu au premier tour.Si le président connaissait combien les sénégalais l ont abandonné,il saura ke la vérité est au dessus de tout et DIEU veut que la vérité.

  • Babs

    C’est dire que vous ignorez tout de la contumace, ce qui n’est pas exclusivement une personne en fuite dont on ne sait pas où il est. C’est au contraire la situation d’une personne qui refuse de comparaître devant la justice, une personne qui se rebelle contre la justice. Cette personne peut être en fuite comme ngagne Demba, ou être là et organiser sa non comparution comme dans le cas de sonko en se barricadant et en utilisant des jeunes comme chair à canon. Dans ce cas il appartient à la justice de voir la meilleure approche et dès fois, on te juge en ton absence en espérant que tu vas te rendre pour reprendre le procès. Si après tu es arrêté pour un autre motif, c’est sur ce motif seulement que portera ton jugement et d’ailleurs ce n’est pas le même juge ni la même juridiction qui te juge. Dès lors la contumace reste intacte et tu ne peut te constituer prisonnier car tu ne le fait pas de ton plein gré, car tu avais l’occasion et tu ne l’a pas fait. En définitive, saches que en droit nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, c’est à dire que tu ne peux bénéficier de ton erreur c’est à dire ta non comparution ne peut être levée.

    • Kfo

      Petit con, ton avis ne nous intéresse pas.
      Ce professeur lui il a la légitimité de donner son avis et défendre l’honneur des hommes de droit dans ce pays face à un ministre de l’injustice qui ne ne parle plus de droit mais de politique

    • Freeman

      Bravooo, un petit rappel pour ce pseudo agrégé.

  • Sadio

    Merci Prof NIANG. Mes respects. Les partisans de Macky et Macky lui même sont en train partir en vrille, ils pètent du feu tous les jours de peur de la spirale électorale de SONKO. Pourquoi vous avez si peur de SONKO. Il va vous trouer le cul? Je pense que non, SONKO EST TRÈS GENTIL ET TOLÉRANT.

    • Baba

      Pertinent Monsieur. Merci pour ces vérités.

  • Dir

    Laisse ces imbéciles de répondeurs automatiques pensait que Macky est eternel le jour ou Macky designera son successeur les gendarmes les militaires tout vont le lacher Même le conseil constitutionnel naura pmus peur de dire le droit Sonko sera candidat Par force Inchala Révé bande de taré mais Ils continuera a hanté vos Soméil

  • Medzo

    Bien dit le droit.
    Moi dans mon pays j’ai la honte d’être un ministre ou servir mon palais à cause……………parce que je peux ranger mon savoir dans mes tiroirs.
    Mais je sais que ya certains qui travaillent en corps et âmes et gagnent avec dignité leurs dues. ADUNA DIARUKA ALAL DIARUKA . La politique n’est pas mais souvent les hommes qui lincarne les détournent à leur sens.

  • awocat

    Magnifique, la démonstration de l’agrégé de droit pénal ! Au moins lui, il n’est pas un usurpateur, il est dans son domaine.

  • Kafia

    Merci Mr Niang,c’est ça être un intellectuel au service de son peuple. C’était votre mission d’éclairer la lanterne de l’opinion nationale et internationale sur une question juridique précise et vous l’avais fait. Bravo le soldat de la vérité

    • Freeman

      En quoi il est soldat de la vérité. Cette analyse partisane d’un mec qui défend SONKO et qui ne peut égaler le Ministre de la justice. Ce Niang est limité intellectuellement, son texte ne reflète que son insuffisance sur le plan juridique. Il récite un cours comme un étudiant de deuxième année qui vient de découvrir le droit pénal. La honte si c’est lui l’agrégé des facultés. UCAD qui jadis abritait de très grands professeurs est devenue un abris pour des pseudo intellectuels. Le recrutement des enseignants restent à revoir… BRAS LONG quand tu nous tiens… on a réussiiii !!!!

      • Djibril

        L’idiot c’est toi, avec ton analyse partisane. Lui il cite des texte, la honte c’est ce ministron qui bafoue le droit tout le tmps.

        • Freeman

          Djibril je comprends pourquoi il t’a eu, c’est parce que t’as son niveau… quelle honte

  • Laye

    Tiens, le magal est terminé et on repart encore avec un autre « intellectuel » de la dernière heure? Pour défendre ENCORE le délinquant sexuel et ENCORE à travers SENEGO! Par contre les morts? Les fillettes mortes carbonisées? Ces encules d’intellectuels n’en parlent pas! Ok! Alors SENEGO, continuez à nous faire lire les contributions de ces intellectuels planqués jusqu’au Gamou de tivaouane, ensuite jusqu’au 24 et 31 décembre….mais le pastef est dissout et le délinquant sexuel ne sera pas candidat! Jusqu’au mois de avril 2024, Macky est le président et tout individu qui voudra mettre notre pays à feu ou à Sang? Subira les affres de la justice ou de l’exil. Une excellente journée SENEGO, un site qui espérait des perdiems dans un futur gouvernement de violeurs et de violences

    • sante yallah

      lui au moins il a cité des articles du code de procédure pénal sénégalais qui nous lient tous

      mais toi en lieu et place d’arguments juridique tu fait qu’ insulte inculte que tu est

      • Freeman

        Donc pour toi toute personne qui cite des articles a raison, t’es vraiment loin de la réalité. Les arguments de ce pseudo agrégé sont facilement démontables.

        • BARGUET

          vas y on t’ecoute enculé d’APR

    • Faye

      Laye ragalal yalla tu vas mourir un de ses 4 matins arrêté de mentir

    • Anita

      Tu as raison, tout ces pseudo intellectuels pro sonko qui se croient plus intelligent que notre ministre de la justice doivent aller en prison

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