« La Cour suprême ne peut aucunement vider l’affaire Mame Mbaye Niang le 4 janvier… »
La Cour suprême ne peut aucunement vider l’affaire Mame Mbaye Niang le 4 janvier prochain.
Et la raison est simple : les avocats du Président Ousmane SONKO ont soulevé devant la Cour suprême l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 du Code pénal qui réprime la diffamation commise contre les membres du Gouvernement à raison de leurs fonctions et qui est à la base de la condamnation de PROS devant la Cour d’Appel.
Le soulèvement de l’exception d’inconstitutionnalité OBLIGE la Cour suprême de sursoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception ainsi soulevée.
C’est ce qui ressort des articles 22 de la Loi organique sur le Conseil constitutionnel et 91 de la Loi organique sur la Cour suprême que je reproduits littéralement ici :
1- Article 22- Loi organique Conseil constitutionnel : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel et la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit OBLIGATOIREMENT le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé.
Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.
Si le Conseil constitutionnel estime que la disposition dont il a été saisi n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application ».
2- Article 91- Loi organique Cour suprême : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la Cour saisit OBLIGATOIREMENT le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé… »
Vous avez expressément lu l’expression « OBLIGATOIREMENT » dans les deux articles précités. Donc, la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour suprême est OBLIGATOIRE et un sursis à statuer en découle.
Le 4 janvier 2024, la Cour suprême ne pourra pas violer sa propre loi organique encore moins empiéter sur les compétences de contrôle de constitutionnalité dévolue au Conseil constitutionnel.
Ngagne Demba Touré
Boy continue à faire ton malin petit minable
Y’a SALAM,le Futur MINISTRE DE LA JUSTICE, L’ HOMME QU’IL FAUT A LA PLACE QU’IL FAUT.
Médiocre, et tu crois a ce petit greffier qui tente d’impressionner les petits cerveaux.
Badou yaw ak Senegal….nangul lenn Boy bi sa connaissance et sa maitrise de son sujet….Soxorr baxul, vs etes des pros du regime, laissez les gens s’opposer et souffrez la contradiction avec Grandeur. Deuk bi wa Apr (tass) Yakaar momu gnuko nak….Si vs etes si confiants de vos performances, pkoi du ngen bayi boy bi … mu aligner wu com votre candidat…. ??? Lolu moy wax dji…garawul il va bientot faire jour.
la dissolution de pastef les espoirs perdus la manipulation et le mensonge ont fait perdre la tête à ces gens pourquoi aller donc à la cour suprême faire un recours
Un fuyard n’a pas droit à la parole 😂😂😂 tapette
VOUS AUSSI , VOUS PRENEZ DU TEMPS ET D EVITER LES AUTRES DE PRENDRE LEURS TEMPS ? C EST QUOI CA ?
IL FALLAIT PORTER LES PREUVES OU DE FERMER LA BOUCHE .
Merci bien Me Ngagne Demba d’avoir apporté des textes de lois juridiques convaincants pour des profanes comme moi. Cela démontre une fois de plus que PASTEF regorge des experts sérieux, républicains par-dessus tout. Rien à voir vraiment avec ces faussaires, grands escrocs politiques. Ceux qui théorisent « force reste à la loi » et appliquent l’argument contraire à savoir « la loi de la force ». Ces fantoches faussaires républicains qui n’ont jamais eu d’arguments juridiques à opposer à la candidature de PROS, ne détiennent plus les cartes en mains. Les magistrats ne semblent plus se prêter à leur jeu sadique d’élimination injuste d’un candidat gênant à la présidentielle. C’est pourquoi, ils versent dans le dilatoire avec la complicité de hauts fonctionnaires véreux de l’administration, dont ils ont réussi à politiser une partie. Ce type de forfaiture indigne dans un état de droit, est récurrent dans les états voyous ou la justice est tout bonnement dévoyée. Un état sérieux ne s’acharnerait jamais sur un citoyen en instrumentalisant la justice, en déployant abusivement les FDS, rien que pour le rendre injustement inéligible. On vient d’assister à un épisode juridique de fiasco qui a vu le régime inique doublement désavoué par les verdicts de magistrats intègres. Les injustes ne s’avoueront jamais vaincus, d’autant plus que la participation de PROS à la présidentielle sonne pour eux comme une question de vie ou de mort. C’est donc à juste titre qu’ils comptent enrôler l’affaire PRODAC à la cour suprême. Ce pouvoir criminel cherche encore désespérément à court-circuiter son plus redoutable adversaire. Game is over ! Pros l’a dit et réitéré plus d’une fois. En bon croyant, il soutient véritablement que Seul le Seigneur Maitre Créateur, Allah(SWT), peut empêcher sa candidature. Ce ne sera certainement une bande d’égarés aveuglés par la passion des choses mondaines, en ignorance totale des préceptes et desseins divins. Allah demeure Le Seul Maitre du destin, Le Dominateur Suprême sur Ses Serviteurs et Il est Omnipotent, Omniscient. Décidément, les injustes ne réussiront jamais.
Kham kham dou ay foo barké seydina Ousmane sonko mou seleu mi
Xam xam moye toumal nitt ki inda aye preuve.