La Cour des comptes a récemment publié un rapport pointant des manquements dans l’exécution de la Loi de Finances 2021. Parmi les principaux problèmes identifiés figurent la non-ratification de décrets d’avance par la loi de finances rectificative et le non-respect des règles applicables aux reports de crédits.
Le rapport a observé plusieurs manquements dans la gestion budgétaire de l’année 2021, notamment en ce qui concerne les décrets d’avance. Elle a relevé des ouvertures de crédits supplémentaires par décret d’avance peu de temps après l’adoption de la Loi de finances rectificative, ainsi que des retards dans la ratification des décrets.
Plus spécifiquement, la Cour mentionne des décrets d’avance pour un montant de 426,57 milliards de francs CFA, dont une partie importante n’a pas été ratifiée par les lois de finances rectificatives. Ce retard dans la ratification a été pointé du doigt pour son impact sur la transparence de l’exécution budgétaire et sur le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale.
De plus, des rapports de crédits, d’un montant total de 37,55 milliards de francs CFA, ont été réalisés au-delà des délais réglementaires, en violation des règles de gestion établies. Cette pratique a été considérée comme un manquement et la Cour a recommandé au ministère des Finances de rectifier cette situation conformément aux règlements.
Enfin, la Cour a également souligné que des reports de crédits ont dépassé la limite fixée de 5% des crédits de l’année en cours, tel que stipulé par la loi organique relative aux lois de finances.
Ces constats ont été partagés avec le ministère des Finances et du Budget, qui a pris acte des remarques de la Cour des Comptes et s’est engagé à y remédier, renseigne Le Quotidien.
Rewmi