Ismaila Madior Fall: « L’arrêté (Ousmane Ngom) ne pose aucun problème de droit ou de droits de l’homme et ne peut… »

Ismaila Madior Fall, lors d’un entretien avec le journal SudQuotidien, a répondu à certains membres de la société civile qui demandent l’abrogation de l’arrêté d’Ousmane Ngom. Pour le ministre de la Justice, cet arrêté « ne pose aucun problème de droit ou de droits de l’homme« . Il estime qu’ « il faudrait même envisager d’inscrire les dispositions de l’arrêté dans la loi« . L’ancien conseiller juridique du Chef de l’Etat s’est aussi prononcé sur l’affaires Khalifa Sall…

« Bien sûr. La liberté de manifestation est encadrée même dans les démocraties les plus avancées. Tout Etat a le droit de circonscrire les lieux de déroulement des manifestations. Sinon, c’est l’anarchie. Les organisations de la société civile ont le droit de protester, mais l’Etat, lui, a le devoir de veiller à concilier l’autorité et la liberté pour le bien de tous les citoyens…« , dira Ismaila Madior Fall à nos confrères qui l’ont interpellé sur l’arrêté d’Ousmane Ngom.

Selon lui, « l’arrêté ne pose aucun problème de droit ou de droits de l’homme et ne peut, de toute façon, plus être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il faudrait même envisager d’inscrire les dispositions de l’arrêté dans la loi. »

Il trouve ainsi que la société civile est dans son rôle car, rappelle le garde des Sceaux, « une organisation de défense des droits humains, qui ne critique pas, n’attire pas l’attention et risque d’ailleurs de ne plus avoir de bailleurs« .

« Le rapport est sympathique mais un peu naïf : dire que la Cour suprême s’est déclarée incompétente à propos de l’inscription de Karim Wade ne correspond pas à la réalité. La juridiction (Cour suprême, Ndlr) s’est déclarée compétente et a rejeté le recours. Plaider pour l’inscription de Karim Wade et laisser les autres milliers de Sénégalais radiés dans les mêmes conditions, pose problème. Vouloir attaquer un arrêté réglementant la manifestation à certains endroits de la capitale alors que le délai de recours a expiré relève de la curiosité juridique.

Tout aussi curieux le fait de ne pas relever les efforts faits par la Cour d’appel pour tenir compte de l’arrêt de la CEDEAO. Les lenteurs sur l’affaire Médinatoul Salam sont aussi dues au transfert de l’affaire devant une juridiction qui vient de s’installer à savoir le TGI de Mbour. C’est gentil de proposer, sans argumentaire juridique un arrêté de suspension à la place d’un décret de révocation.

C’est sympa d’appeler au dialogue dans un environnement où certains ont proclamé urbi et orbi qu’ils ne veulent pas dialoguer. C’est encore sympa de formuler quelques recommandations sur toutes ces questions. Je n’ai aucun problème avec la conférence de la RADHO qui est une organisation que je connais bien« , renchérit-il.

Revenant sur la sorti d’un de ses collègues qui soutient que la condamnation de Khalifa Sall est illégale parce que le décret manque de base légale et n’est pas motivé. M. Fall estime que « la question de la légalité appartient maintenant au passé. Il n’y a rien de plus juridiquement banal que la mesure administrative de révocation d’un maire à qui il est reproché certaines fautes et qui est entendu. Cette révocation peut intervenir en dehors et avant toute poursuite judiciaire.

La base légale est évidente. Ce sont les articles combinés 135 et 140 du Code général des collectivités territoriales. Pour la motivation, il faut juste expliquer qu’il y a en légistique au moins trois façons de motiver : soit motiver dans le rapport de présentation, soit motiver dans le dispositif, soit annexer la motivation au texte en question. Il n’y a pas en légistique et en droit administratif, une seule manière de motiver. »

« Entre l’homme Khalifa Sall et l’institution qu’est la ville de Dakar, il faut privilégier les intérêts de l’institution en protégeant les droits de l’individu. Mais, dans notre pays, on a tendance à oublier les institutions et à personnaliser. Quand un maire, qui qu’il soit, est en prison, l’exécutif a le devoir de le révoquer pour permettre un fonctionnement harmonieux de la ville« , s’est-il justifié.