Fraude sur l’électricité : Jusqu’à 5 ans de prison pour un branchement clandestin

Fraude sur l’électricité : Jusqu’à 5 ans de prison pour un branchement clandestin

 Une peine allant d’un à 5 ans de prison est prévue dans le nouveau  projet de loi qui sera bientôt soumis à l’appréciation de l’Assemblée nationale. Ces pratiques souvent constatées dans certains marchés et dans certains quartiers de la banlieue devront être bannies sous peine d’avoir maille à partir avec la justice.

1 COMMENTAIRES
  • Oussou

    Bofff 5 ans pour un voleur de courant et un voleur de milliard il risk rien justice a deux balles ….

Publiez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *