France : Le ministre de la Justice mis en examen

Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti a été mis en examen vendredi au terme de son audition par la Cour de Justice de la République (CJR), selon une information rapportée par la presse française. Il est soupçonné de « prises illégales d’intérêts » liées à ses anciennes fonctions d’avocat.

En France, c’est une première pour un ministre de la Justice en exercice. Eric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi, par les juges de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avaient convoqué. La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions.

A l’issue de cet interrogatoire de première comparution, les magistrats ont donc estimé qu’il existait des indices graves ou concordants de prise illégale d’intérêts à l’encontre d’Eric Dupond-Moretti. A savoir que le Garde des Sceaux français aurait donc profité de sa nouvelle autorité pour régler des comptes avec des magistrats avec qui il était en conflit, à l’époque de ses anciennes activités d’avocat.

La première enquête se porte sur une affaire visant un policier soupçonné de corruption et défendu par Dupond-Moretti, qui, après sa prise de fonction comme garde des sceaux a diligenté une enquête contre le magistrat chargé de l’enquête.

La seconde s’inscrit dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes » de Nicolas Sarkozy et dans laquelle les communications de plusieurs avocats avaient été surveillées, dont Eric Dupond-Moretti, qui a là encore, demandé l’ouverture d’une enquête administrative contre les magistrats du Parquet National Financier.