France : La CEDH condamne pour la mort de Rémi Fraisse en 2014
Le 27 février 2025, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation du droit à la vie. Cette condamnation fait suite à l’affaire de Rémi Fraisse, écologiste mort lors d’une intervention des forces de l’ordre à Sivens en octobre 2014. L’information a été rapportée par Anadolu.
Dans son arrêt, intitulé « Fraisse et autres c. France », la CEDH a constaté une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision met en évidence que les autorités françaises n’ont pas assuré le niveau de protection requis pour protéger la vie. La Cour dénonce les « lacunes du cadre juridique et administratif » ainsi que les « défaillances de l’encadrement » lors des opérations menées.
Le rapport détaille l’usage disproportionné de la force avec des équipements militaires inadaptés lors de l’incident. Une grenade OF-F1, utilisée normalement dans des contextes militaires, avait causé la mort immédiate de Rémi Fraisse, alors âgé de 21 ans. Son emploi n’était pas suffisamment encadré, observe la Cour.
En dépit du constat de ces failles, la CEDH a jugé que la France n’avait pas violé l’article 2 dans son volet procédural. Selon elle, l’enquête sur cet événement avait été conduite de manière indépendante et impartiale. Toutefois, en France, la gestion de cette affaire avait fait l’objet de fortes critiques, notamment après la décision de non-lieu pour le gendarme impliqué, confirmée par la Cour de cassation en 2021. La justice avait reconnu la « responsabilité sans faute » de l’État tout en notant une part d’ »imprudence » chez la victime. Ces aspects sont également mentionnés par Anadolu dans leur article.
Rémi Fraisse est aujourd’hui devenu un symbole de la lutte écologiste en France. Suite à cet événement, les grenades OF-F1 ont été bannies et plusieurs réformes du maintien de l’ordre ont été engagées. La décision de la CEDH coïncide avec un nouveau débat environnemental en France concernant le projet contesté de l’autoroute A69, dont l’avenir dépend d’une décision du tribunal administratif de Toulouse.
