Éthiopie: Nouvelle loi sur l’interception des communications pour lutter contre le crime et le terrorisme
Le ministère éthiopien de la Justice a soumis au parlement un projet de loi qui confère aux enquêteurs le pouvoir d’intercepter des communications sans l’autorisation préalable d’un tribunal. Cette initiative vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et la contrefaçon des produits du crime.
Le ministre de la Justice, Gedion Timotheos, a indiqué que cette nouvelle législation remplacerait l’actuelle loi sur la prévention et le contrôle des produits du crime et du financement du terrorisme. Selon les dispositions du projet, les enquêteurs peuvent obtenir l’autorisation du bureau du procureur pour intercepter des communications et des échanges de lettres, une procédure non permise par la loi actuelle.
La législation prévoit diverses méthodes d’enquête, incluant l’interception des communications, la surveillance des comptes bancaires, la surveillance des systèmes informatiques, des réseaux et des serveurs, ainsi que les opérations d’infiltration. En cas de situation d’urgence, l’organe d’enquête peut obtenir l’autorisation du chef du parquet de la région pour recueillir des informations nécessaires à l’investigation.
Les prestataires de services seront impactés par cette loi car ils devront coopérer avec les autorités après vérification de l’autorisation émise par une personne habilitée au sein du bureau du procureur. L’amende pour la contrefaçon des produits du crime a été augmentée de 100.000 à 500.000 birrs éthiopiens, afin de rendre la sanction plus dissuasive. Cependant, les peines d’emprisonnement pour les contrevenants restent fixes à dix à quinze ans sans possibilité de libération conditionnelle.
Actuellement, une commission compétente du parlement examine en détail le projet de loi avant sa soumission pour approbation par le parlement éthiopien.
