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Délibéré Conseil Constitutionnel : “Il n’y a pas violation de la Constitution”, Ismaïla M. Fall

Il n’y a pas de scandale, il n’y a pas de violation de la constitution ni de la loi organique relative au Conseil constitutionnel“, a déclaré Ismaïla Madior Fall, ministre d’Etat, conseiller juridique du président de la République, dimanche, à l’émission “Grand Jury” de la Rfm. Pour lui, le conseil statue avec un nombre inférieur à 7, pourvu que la décision ne soit signée que par les légalement et régulièrement mandatés.

Loi organique…

Selon Ismaïla Madior Fall, il est arrivé fréquemment que le Conseil constitutionnel ne statue pas dans sa complétude. C’est pour cela que, d’ailleurs, même si la loi organique dit que le conseil doit siéger à sept (7), le Conseil, tout de même, précise que la décision n’est signée que par les membres ayant statué.

Décision…

D’après le ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, ceux qui n’ont pas été remplacés, le président du Conseil constitutionnel les a écartés. Ils n’ont pas statué, il n’était pas question qu’ils signent la décision.

Cadre du droit…

On est ici dans le cadre d’une décision, certes qui est particulière dans le cadre du droit, mais qui est ordinaire, routinière courante, fréquente dans l’histoire du Conseil constitutionnel. Ce n’est pas une première“, explique-t-il.

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