Birahime Seck : « La décision du Conseil Constitutionnel est un réel désordre normatif »

Le Conseil constitutionnel a rejeté par sa décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021 le recours introduit par l’opposition parlementaire concernant les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale. Ce qui suscite la réaction de Birahime Seck, coordonnateur du Forum civil.

« 1. La décision n°2/C/2021du 20 juillet 2021 du Conseil Constitutionnel est un réel désordre normatif et juridictionnel;

2. Le Conseil se restreint à 4 membres là où la loi en prévoit 7 pour le Conseil constitutionnel s’est réuni en toute illégalité pour rejeter par sa décision n°2/C/2021 rendue le 20/07/2021 le recours introduit par l’opposition parlementaire concernant les lois n° 10-2021 et n°11-2021 portant Code pénal et Code de Procédure pénale délibérer sauf en cas d’empêchement temporaire alors que la situation actuelle engendre des empêchements définitifs (1 décès et deux mandats arrivés à expiration);

3. Le Conseil Constitutionnel se donne un pouvoir de régulateur pour se substituer à la responsabilité totale du Président de la République de nommer les membres manquants; D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne s’est-il pas souvent emmuré dans ses décisions-avis d’incompétence au lieu d’invoquer un quelconque pouvoir de régulateur.

4. La Décision n°2C/2021 est totalement rendue en dehors du droit ».