Au mépris de l’arrêt de la Cour suprême, le mécanisme de répartition déclaré illégal que le ministère impose pour l’aide 2025

Le climat se tend davantage entre les acteurs des médias et leur tutelle concernant la gestion du Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP) pour l’exercice 2025. Alors que le secteur attendait une application stricte des textes pour garantir la transparence des financements, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS) soulève de graves irrégularités procédurales. Au cœur de cette contestation figure le maintien d’un dispositif administratif que la justice avait pourtant formellement écarté.

Selon les informations relayées par Emedia, le ministère de la Communication est accusé de procéder à la distribution de l’aide publique dans une opacité marquée, notamment par l’absence de publication préalable de l’arrêté de répartition. Ce document est pourtant indispensable pour fixer légalement les montants alloués aux entreprises bénéficiaires. Mais au-delà de ce manquement administratif, c’est le refus d’appliquer une décision de justice récente qui cristallise les tensions.

Notre rédaction note que le CDEPS reproche à la tutelle de s’être affranchie de l’arrêt rendu par la Cour suprême le 11 décembre 2025. Cette décision de la haute juridiction avait annulé les arrêtés instituant une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse ainsi que la Commission d’examen et de validation des déclarations. Or, le 24 décembre 2025, un communiqué du ministère annonçait l’ouverture des dépôts de demandes de subvention via cette même plateforme, jugée illégale.

Les délais imposés pour ces dépôts renforcent le sentiment d’iniquité exprimé par le patronat. Fixée du mercredi 24 au samedi 27 décembre 2025, la période de soumission coïncidait avec des jours fériés ou non ouvrables, rendant la procédure matériellement difficile pour de nombreuses entreprises. Pour l’organisation patronale, cette contrainte temporelle, couplée à l’usage d’une plateforme contestée, s’apparente à une manœuvre d’exclusion ciblant les médias ayant refusé de se conformer à un outil invalidé par la justice.

Sur le plan financier, d’autres entorses aux textes régissant le FADP sont signalées. En l’absence de réunion du Conseil de gestion, seul organe habilité à valider la répartition, des enveloppes de plusieurs dizaines de millions de francs CFA auraient été octroyées à des structures non statutaires telles que le CORED, la Commission de la carte nationale de presse et la Maison de la Presse Babacar Touré. Plus inédit encore, des subventions auraient été accordées à des entreprises de presse du secteur public, alors que l’aide à la presse est historiquement et légalement destinée au secteur privé, les médias d’État disposant déjà de crédits budgétaires votés par l’Assemblée nationale.

Face à ce que le CDEPS qualifie de volonté d’affaiblir structurellement la presse privée, les éditeurs appellent le ministre à surseoir à ces démarches et à prendre l’arrêté de répartition nécessaire. Les organisations APPEL et CDEPS rappellent que les principes de « JUB, JUBEL et JUBANTI » prônés par les nouvelles autorités ne sauraient prospérer en dehors d’un cadre légal strict.