𝐑𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 𝐝𝐮 𝐏𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐁𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟒 𝐝𝐮 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐝𝐞𝐬 𝐓𝐞́𝐥𝐞́𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐍𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞.
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Pour l’exercice 2024, le projet de budget du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique s’élève à 42 717 096 906 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Par programme, ces différents crédits sont répartis ainsi qu’il suit :
Programme 1026 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative
Pour l’exercice 2024, les crédits dédiés à ce programme sont arrêtés à 683 581 333 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :
– Dépenses de personnel : 456 367 000 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisitions de biens et services : 187 214 333 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 40 000 000 FCFA en AE et en CP.
Programme 2062 : Développement et Encadrement du Secteur de la Communication
Au titre de l’année 2024, les crédits alloués à ce programme sont estimés à 13 095 154 528 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
– Dépenses de personnel : 51 612 000 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisitions de biens et services : 379 542 528 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 12 664 000 000 en AE et en CP.
Programme 2083 : Economie numérique
Pour l’exercice 2024, les crédits attribués à ce programme sont évalués à
16 101 606 876 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Par nature économique des dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :
– Dépenses de personnel : 229 781 000 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisitions de biens et services : 61 610 651 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 5 850 000 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’Etat : 6 960 215 225 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts en capital : 3 000 000 000 FCFA en AE et en CP.
Programme 2084 : Secteur postal
Au titre de l’année 2024, les crédits alloués à ce programme sont estimés à 12 836 754 169 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
– Dépenses de personnel : 53 990 000 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisitions de biens et services : 17 901 689 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 12 000 000 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’Etat : 764 862 480 FCFA en AE et en CP.
Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission de la Culture et de la Communication, a examiné, en sa séance du samedi 28 octobre 2023, sous la Présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2024 du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Moussa Bocar THIAM, Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Président a d’abord, au nom de la Commission élargie, souhaité la bienvenue à Messieurs les Ministres, ainsi qu’à leurs collaborateurs et leur a adressé ses vives félicitations, suite à la confiance renouvelée de son excellence Monsieur le Président de la République, ainsi que ses vœux de réussite dans les différentes missions qui leur sont assignées. Il a ensuite passé la parole à Monsieur Malick FALL, Président de la Commission de la Culture et de la Communication qui, après des mots de félicitations et d’encouragements, a invité Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget 2024 de son département.
A l’entame de sa présentation, Monsieur le Ministre a précisé que l’appellation de son ministère a été légèrement modifiée par le décret 2020 -2104 du 11 octobre 2023, portant nomination des Ministres et fixant la composition du Gouvernement. Il s’est réjoui de se retrouver encore une fois devant la Représentation nationale, pour l’examen du projet de budget 2024 de son département.
D’emblée, il a évoqué les principales missions que Monsieur le Président de la République a assignées au Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique. Il s’agit de développer le secteur de la communication, celui des postes et mettre en œuvre la stratégie « Sénégal Numérique 2025 ou SN 2025 » Il a également rappelé que la SN 2025 a pour vision : « En 2025, le numérique pour tous et pour tous les usages au Sénégal, avec un secteur privé dynamique et innovant dans un écosystème performant ». Il a également présenté la stratégie Sénégal Numérique constituée de trois prérequis et quatre axes d’intervention. Il s’agit pour les prérequis :
1. Du cadre juridique et institutionnel ;
2. Du capital humain ;
3. De la confiance numérique et du cybersécurité.
Les axes stratégiques de cette vision tournent autour :
1. D’un accès ouvert et abordable aux réseaux et services numériques ;
2. D’une administration numérique au service du citoyen et des entreprises ;
3. Du développement d’une industrie du numérique, innovante et créatrice de valeurs ;
4. De la diffusion du numérique dans les secteurs économiques.
Par ailleurs, il a souligné que la SN 2025 permettra, à l’horizon 2025, la création de 35 000 emplois directs, de 105 000 emplois indirects et une contribution du numérique au PIB, à hauteur de 10%.
Monsieur le Ministre a ensuite présenté les stratégies opérationnelles par programme, action et activité, tout en mettant en lumière les réalisations et les niveaux d’exécution au courant de l’exercice 2023.
Ainsi, pour le Programme 1026 « Pilotage, Coordination et Gestion administrative », commun à tous les départements ministériels, il a indiqué que celui-ci est porté par le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement. Il vient en appui aux autres programmes. A ce niveau, l’année 2023 a été marquée par les réalisations suivantes : la production de documents de planification budgétaire, la maturation de six projets proposés à l’inscription au budget d’investissement et le démarrage du processus d’évaluation de la lettre de politique sectorielle de développement (LPSD) 2019-2026. Les agents ont été formés sur les outils de planification, de suivi-évaluation et de leadership numérique.
S’agissant des perspectives 2024 de ce programme, à décliner entre autre, les actions concernant l’élaboration et la validation de la LPSD, le renforcement du dispositif de suivi-évaluation, le renforcement de ressources humaines qualifiées, l’amélioration de l’intégration du genre dans les programmes du secteur, l’appui dans l’élaboration des documents, la formation, la mise en place d’un cadre de concertation et la mise en œuvre du plan de passation des marchés.
Concernant le Programme 2062, relatif au Développement et à l’Encadrement du Secteur de la Communication, les objectifs restent les mêmes et tournent autour de l’encadrement du secteur, la promotion et la valorisation du paysage médiatique.
A cet effet les réalisations suivantes ont été effectuées :
● La délivrance des cartes de presse qui est passée de 1300 en 2022 à 1700 cette année ;
● La dotation du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse qui est passée de 1 400 000 000 FCFA en 2022 à 1 900 000 000 FCFA ;
● Un soutien financier a été apporté à 185 entreprises de presse, à 166 radios communautaires et à des organisations des médias ;
● La transmission des projets de lois sur la publicité et sur les organes de régulation;
● La réalisation de la tour R+10 à hauteur de 70% ;
● La co-organisation des Assises nationales de la presse.
En termes de perspectives, le département envisage de :
● Favoriser la transformation numérique des entreprises de presse;
● Renforcer la communication institutionnelle et le maillage du territoire (RTS, APS, et SSPP le Soleil) ;
● Densifier la couverture de la télévision numérique terrestre ;
● Mettre en exploitation la nouvelle tour de la RTS ;
● Poursuivre et renforcer le processus d’assainissement du secteur ;
● Pérenniser la lutte contre la désinformation et renforcer l’encadrement des réseaux sociaux ;
● Assurer une bonne couverture médiatique de l’élection présidentielle de 2024 ;
● Le renouvellement intégral de toute l’infrastructure TNT ;
● Le transfert des contrats de services détenus par la RTS à l’opérateur de diffusion (TDS-SA) ;
● Promouvoir la qualité des contenus de manière à mieux contribuer au renforcement de la démocratie, au développement économique et social, à la diversité culturelle ainsi qu’à la paix, la stabilité et la cohésion sociale.
S’agissant du Programme ayant trait à « l’Economie numérique », il a annoncé qu’à travers celui-ci, son département a pour mission d’assurer l’accès aux infrastructures numériques, le développement des services et usages numériques dans un cyberespace sécurisé avec une inclusion sociale. Il concourt également au renforcement de la digitalisation de l’administration sénégalaise et au suivi de l’évaluation des activités numériques.
Les réalisations de ce programme ont été énumérées par Monsieur le Ministre à travers les actions suivantes :
1. Densification numérique du territoire (développement des infrastructures haut et très haut débit ;
2. Usages et services numériques dans un cyberespace sécurisé ;
3. Renforcement de la digitalisation de l’administration sénégalaise ;
4. Suivi-évaluation des activités numériques.
Cependant, nonobstant les contraintes vécues dans l’exécution du programme, des perspectives sont envisagées et déclinées à travers dix-sept (17) actions opérationnelles pour l’année 2024.
A propos du Programme 2084 « Secteur postal », Monsieur le Ministre a précisé qu’il est constitué du secteur universel du courrier, des services financiers postaux, ainsi qu’une diversité de services postaux à valeur ajoutée. Monsieur le Ministre dira que ce secteur est principalement animé par son département qui assure la tutelle technique, le Ministère des Finances et du Budget assurant la tutelle financière. Le Groupe La Poste, opérateur public en charge du service postal universel, détient deux filiales :
1. EMS Sénégal qui gère le courrier express et le centre de courrier hybride ;
2. POSTEFINANCES qui intervient dans les services financiers.
Selon Monsieur le Ministre, à ce jour, son département a eu à délivrer la licence d’exploitation du courrier à dix- sept (17) opérateurs. Cela démontre de la dynamique de libération progressive du secteur, afin d’améliorer l’offre de services au regard de la forte demande des consommateurs, mais également de la nécessité d’accompagner le secteur privé national.
C’est ainsi que les réalisations ont essentiellement porté sur le suivi du processus de recapitalisation de la Société nationale La Poste.
S’agissant des perspectives pour l’année 2024, son département envisage de poursuivre l’effectivité de la relance des activités de la SN La Poste et la poursuite de la modernisation du secteur.
Dans cette même lancée, la SN La Poste compte poursuivre la digitalisation de ses activités afin de mieux assurer la mission de service public qui lui est assignée. L’objectif principal est de devenir le bras armé de l’Etat sur tout le territoire national notamment dans l’inclusion financière des populations.
Prenant la parole, vos Commissaires ont félicité Monsieur le Ministre pour la confiance que lui a renouvelée Monsieur le Président de la République en le confirmant à la tête de ce département hautement stratégique, tout en lui souhaitant plein succès dans sa mission.
Ils ont, par la suite, formulé des préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, tournent autour des points ci-après :
Par rapport au sous-secteur de la Communication, vos Commissaires ont évoqué l’importance de la communication dans un pays producteur de pétrole et de gaz comme le Sénégal. A leur avis, elle est très déterminante dans l’économie mais aussi et surtout pour la paix sociale du pays. A cet effet, ils ont décrié les attitudes de certains internautes qui en profitent pour proférer l’injure et l’outrance mais aussi pour inciter à la violence. C’est la raison pour laquelle ils ont suggéré à l’Etat de prendre les dispositions nécessaires pour envisager l’ouverture à un nouveau monde de paix, de savoir et de bonne éducation. Ils ont aussi dénoncé la quantité de fausses informations qui pullulent sur les réseaux sociaux et ont insisté sur la nécessité d’un contrôle parental rigoureux.
Dans le même sillage, vos Commissaires se sont intéressés à la grille programmatique de la RTS, particulièrement sur la couverture médiatique des manifestations des différents acteurs politiques. A ce propos, ils ont estimé que ce média public accorde la majeure partie de son temps d’antenne aux réalisations et activités du Gouvernement et de la coalition au pouvoir, au détriment de celles de l’Opposition. Dans ce sens, ils ont souhaité un traitement plus équilibré de l’information, en prenant en compte le pluralisme politique dans notre pays, en favorisant l’accès des autres partis aux médias d’Etat et ont demandé une programmation juste et équitable des émissions en langues nationales, particulièrement celle en SONINKE.
Par ailleurs, sur le Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), vos Commissaires ont rappelé l’importance de cette subvention de l’Etat pour ce secteur, tout en soulignant la nécessité d’élargir la commission d’attribution et de mettre en place des critères qui garantissent une meilleure transparence dans sa répartition. Ils ont également suggéré un traitement favorable aux radios communautaires qui font un travail remarquable, particulièrement dans la lutte contre le vol de bétail, ainsi que son ouverture aux organes internationaux.
En outre, ils ont décrié la suspension des programmes de certaines télévisions ainsi que les injures et grossièretés proférées dans les téléfilms.
S’agissant du Service universel des télécommunications, ils ont décrié la mauvaise qualité du réseau de téléphonie mobile dans certains endroits du territoire national, notamment en milieu rural et particulièrement dans les localités suivantes : les zones frontalières du Sénégal ainsi que dans les départements de Kolda, Louga, Goudomp, à Ndendory, dans le Dandé Maayo etc…
Ils se sont également arrêtés sur le taux de couverture du territoire national en haut débit pour l’accès à l’internet, tout en déplorant les lenteurs notées dans le déploiement de la fibre optique. A ce propos, l’attention de Monsieur le Ministre a été attirée sur la nécessité de veiller davantage sur l’entretien régulier de ce réseau et la démocratisation de la fibre optique dans tout le territoire national. Ils ont également suggéré le remplacement des petites antennes implantées en milieu rural par les sociétés concessionnaires, pour mettre fin à ces désagréments.
Toujours à propos de l’internet, ils ont recommandé un encadrement adéquat des réseaux sociaux, afin d’éviter les nombreuses dérives constatées. A cet effet, le renforcement du dispositif de contrôle de l’accès à certains sites a été suggéré. Toutefois, certains Commissaires ont estimé que les interventions sur les réseaux sociaux sont souvent faites dans le but de nuire manifestement à l’honorabilité des citoyens, en violation des droits individuels et collectifs consacrés par la Constitution.
Sur ce registre, vos Commissaires ont plaidé le renforcement de la cybersécurité dans un contexte marqué par l’accroissement de la cybercriminalité. Ils ont aussi attiré l’attention sur la nécessité de consolider la protection des données personnelles pour sauvegarder la vie privée des citoyens, en impliquant toutes les parties prenantes à cette question.
Par ailleurs, ils ont vivement salué les efforts déployés par la SONATEL pour une couverture correcte du territoire national, tout en préconisant une prise en compte du monde rural, conformément au principe de l’équité territoriale. Ils ont également magnifié ses investissements sociaux à travers tout le Sénégal, dans le cadre de la RSE. Il en est de même pour l’ouverture et la collaboration de la société avec la Représentation nationale, ainsi que ses actions de formations gratuites au bénéfice de la jeunesse du Sénégal à travers son Digital Center.
Aussi, pour une meilleure réussite de ce programme, ils ont suggéré à Monsieur le Ministre de veiller scrupuleusement à ce que l’internet ne soit pas la source du mal qui va brûler le pays, en barrant la route aux pyromanes et aux encagoulés des réseaux sociaux et en les identifiant formellement. Ils se sont aussi préoccupés des effets des antennes des sociétés concessionnaires, implantées au-dessus des habitations.
Conscients des importants avantages du Numérique, vos Commissaires ont vivement souhaité l’instauration effective de la digitalisation de l’Etat Civil pour juguler toutes fraudes à ce niveau. Sur ce, ils ont demandé les mesures prévues par le Département pour accélérer le développement de l’intelligence artificielle, tout en s’interrogeant sur l’impact réel de la contribution de l’économie numérique dans le budget national
Par ailleurs, suite à l’analyse du projet de budget du Ministère, vos Commissaires ont plaidé l’augmentation substantielle du budget de ce Département nonobstant les efforts constatés.
Relativement au Programme 2084, relatif au Secteur Postal, vos Commissaires ont, d’une manière générale, constaté qu’elle se meut dans une situation difficile du fait d’une permanente tension de trésorerie. En effet, cette structure a longuement polarisé leur attention et ils ont constaté que la Poste a des problèmes dans des zones stratégiques du pays, avec un effectif très pléthorique à corriger rapidement. A cet effet, ils ont suggéré la diversification des services, tout en prenant en compte le numérique dans ses préoccupations et en procédant à une reconversion du personnel.
Ainsi, prenant conscience de ses difficultés financières, ils ont souhaité un meilleur accompagnement de l’Etat dans le cadre de sa politique de restructuration afin de permettre à cette structure de retrouver son lustre d’antan.
Aussi, se sont-ils toutefois interrogés sur le foisonnement des motos JAKARTA et ont demandé un encadrement et une régulation des activités de livraison. Ils ont également suggéré la fiscalité des jeux de hasard qui gagnent des milliards sans bourse délier, à l’instar de 1XBET.
Reprenant la parole, Monsieur le Ministre s’est d’abord dit très honoré des chaleureuses félicitations et sincères encouragements formulés par vos Commissaires à son endroit. Il les a ensuite remerciés, avant de répondre à leurs différentes interpellations.
Relativement au Fonds d’Appui et de Développement de la Presse, Monsieur le Ministre a précisé qu’il est passé de 1 400 000 000 FCFA en 2022 à 1 900 000 000 FCFA. Pour l’exercice 2023 et 2024 un soutien financier a été apporté à 19 entreprises de presse, à 166 radios communautaires ainsi qu’aux organisations des médias. Auparavant, on l’appelait Aide à la Presse et le Ministre avait un pouvoir discrétionnaire dans la distribution des fonds. Aujourd’hui, le décret de 2021 réglemente la structuration de ce fonds. C’est un comité dont la composition est fixée par ce décret, qui procède à la répartition de ce fonds, en obéissant à des critères précis. Actuellement, le Ministre n’a aucun pouvoir sur ce fonds.
Concernant la RTS, Monsieur le Ministre dira que cette dernière a une mission de service public d’éducation, d’information, de promotion des politiques publiques et des activités du Gouvernement. A la différence des télévisions privées, elle a une grille des programmes particulière, qui tient compte de la spécificité de sa mission. Avec la mise en service de la tour R+10, du matériel de dernière génération la rendra plus performante et plus apte à s’acquitter des missions qui lui sont dévolues.
S’agissant des réseaux sociaux, Monsieur le Ministre a fait part des grandes difficultés dont nos Etats sont confrontés, face aux défis actuels du nouveau monde car, du point de vue technologique, il est difficile de les encadrer. Ce sont des plateformes qui sont hébergées à l’étranger avec des serveurs, des data center et des bases de données à l’étranger. De ce fait, un seul pays se retrouve inefficace à leur faire face. L’Etat n’ayant pas la technologie pour filtrer les contenus, ne peut que les bloquer. Ces plateformes digitales favorisent, multiplient et accélèrent la violence et l’incitent sur des milliers de live viraux. Ce procédé de blocage constitue une mesure salutaire qui participe au maintien de l’ordre public.
Par rapport au Numérique, il a soutenu que le Sénégal dispose de 15 000 km de fibre optique et d’un câble sous-marin qui va bientôt arriver. Il s’y ajoute le projet Sénégal Connect, pour promouvoir l’utilisation et l’adoption des technologies numériques dans le pays. Il y a également le parc de technologie numérique qui est un projet important pour le développement du secteur.
A propos du secteur postal, Monsieur le Ministre a indiqué que les difficultés de la poste datent de 1992 avec, déjà, un déficit de dix-sept (17) Milliards. Cette société emploie 4 000 agents qui constituent une charge importante. Avec une dette globale de cent soixante-quatorze (174) milliards, la société devrait être liquidée. Cependant, les activités vont continuer avec une recapitalisation et l’Etat a déjà injecté douze (12) milliards et a épongé la dette de quarante-deux (42) milliards due dans le cadre des bourses familiales.
La Poste, victime du nouveau monde, doit d’abord régler l’effectif des employés. A cet effet, un plan de départ négocié d’un montant de cinquante (50) milliards est à l’ordre du jour. Aujourd’hui, il s’agit de la rénover en créant de nouveaux produits comme le « i commerce » et la banque postale entre autres. Par ailleurs, la Poste a un grand patrimoine foncier qu’il convient de valoriser à travers un plan de développement et de modernisation.
Au sujet de l’Economie numérique, Monsieur le Ministre a précisé qu’en 2022, le numérique a généré 3,8% du PIB et douze (12) milliards d’apport sur le budget de l’Etat. Il y a également des taxes fiscales sur les produits du numérique. Pour les licences postales, il s’agit de faire payer les JAKARTA. Il y a aussi dix-sept (17) sociétés qui détiennent la licence dont le montant est fixé par arrêté.
En ce qui concerne la SONATEL, Monsieur le Ministre a souligné que cette société détient 1580 milliards de chiffre d’affaires dont plus de la moitié vient de l’étranger, avec 3500 emplois. Pour 2024, la société prévoit 176 milliards d’investissement avec la 5G à 34,5 milliards. C’est un Champion Africain qui doit être protégé et encouragé. Dans le cadre de la RSE, elle a investi dans le pays 3,5 milliards qu’il doit augmenter à hauteur de 10 milliards en 2024.
Pour le réseau, un plan annuel matérialisé par un décret est élaboré pour le choix des villages à intégrer dans le tableau d’exécution. A cet effet, il convient d’adresser une demande au ministère pour intégrer le tableau de programmation.
S’agissant de la Presse, elle est régie par la liberté de création. C’est ce qui fait qu’il existe au Sénégal 45 quotidiens, plus de 300 sites d’information en ligne et plus de 300 radios communautaires. Compte tenu de la prolifération des organes de presse, Monsieur le Ministre a préconisé la régulation de ce secteur pour juguler le mal car il y a toujours des dérives. C’est la raison pour laquelle une Haute Autorité pour jouer le rôle de gendarme de la presse s’impose. Pour les injures dans les téléfilms, il a précisé que la compétence est dévolue au Ministère de la Culture. Quant au contrôle parental, il relève de la CNRA et des parents eux-mêmes.
Enfin, en raison des contraintes de temps, Monsieur le Ministre a indiqué sa disponibilité à faire parvenir à vos Commissaires des réponses écrites aux différentes interpellations qui lui sont adressées.
Prenant la parole, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget a répondu aux interpellations d’ordre financier et budgétaire de vos Commissaires.
D’abord il a abordé la question du financement du secteur du Numérique en démontrant l’évolution du budget du Ministère de 12 milliards à plus de 42,7 milliards. Entre 2023 et 2024, le budget a augmenté de 8,5 milliards. C’est un secteur dont le budget a évolué d’année en année et cela témoigne de son dynamisme.
En outre, il bénéficie d’investissements financés sur ressources extérieures d’un montant de 308,5 milliards, décaissés seulement à hauteur de 49 %, avec notamment : le projet SMART SENEGAL d’un montant de 98,2 milliards financé par la Chine, le Projet du Parc de Technologie numérique avec la BAD, pour un montant de39,5 milliards exécuté à hauteur de 92%, financé à hauteur de 92%. C’est un projet qui bénéficie d’un financement complémentaire de 3,285 milliards avec la BAD, qui permettra de le finaliser complétement. Le Ministère bénéficie aussi de deux importants nouveaux programmes qui sont en attente de financement, à savoir :
1. Le projet d’accélération de l’Economie Numérique au Sénégal, financé par la Banque Mondiale pour un montant de 91,468 milliards
2. Le projet de digitalisation de l’administration publique de 19,022 milliards avec la KFW.
Les décaissements pour ces projets interviendront à partir 2024 en plus de cela.
Relativement à la fiscalité liée au Numérique, il faut rappeler que les compagnies de télécommunication s’acquittent des impôts de droit commun (IS, CFCE etc…) et d’impôts spécifiques (Redevance d’Utilisation des Télécommunications (RUTEL), Contribution au secteur des Télécommunication…) La contribution des sociétés de télécom aux recettes fiscales a été de 204 milliards en 2021, 172 milliards en 2022 et 147 milliards à fin août 2023.
S’agissant de la fiscalisation des jeux de hasard, Monsieur le Ministre a révélé que le droit de timbre est porté de 5 à 7% et a indiqué qu’une étude sera menée concernant la fiscalité de ces jeux, particulièrement Pari foot et 1XBET.Concernant la Poste, il a précisé qu’au regard du niveau du solde négatif de 139 milliards accusé par les comptes de la société, et conformément aux disposition de l’OHADA, la société a tenu une assemblée générale le 10 février 2023, pour décider de la poursuite de l’exploitation. A cet effet, il a été élaboré un plan de restructuration, décliné à travers sept mesures qui sont en train d’être mises en œuvre, parmi lesquelles on peut citer :
● La recapitalisation de la Poste par l’Etat ;
● La reconstitution des dépôts des tiers à POSTEFINANCES et sa mutation en banque postale ;
● La mise en place d’une comptabilité analytique et opérationnelle pour permettre une juste rémunération du service publique postale ;
● L’élaboration et la mise en place d’un plan de relance de la poste.
La poste a élaboré un plan stratégique d’expansion (PSE 2023-2028) avec un financement de 300 milliards dont 267 milliards attendus de l’Etat. Il convient de rappeler que dans le cadre de la structuration, les créances de l’Etat sur la Poste seront converties dans le capital. Pour rappel, la dette de 42 milliards de l’Etat vis-à-vis de la Poste a été totalement épongée en deux décaissements de : 30 milliards en 2021 et de 12 milliards en 2022. Une convention de dettes croisées est prévue entre l’Etat et la Poste. Il a aussi indiqué que le plan élaboré dans le cadre de la restructuration est crédible et devrait permettre le départ négocié de 2700 agents.
Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de budget 2024 du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
Source : Page Facebook Assemblée nationale du Sénégal
