Assemblée : Impossibilité pour les anciens ministres de retrouver leur siège de député

La situation à l’Assemblée nationale met en lumière une ambiguïté juridique concernant l’interprétation de l’article 54 de la Constitution sénégalaise. Cette disposition, ajoutée en 2019, interdit aux membres du gouvernement de cumuler leur fonction ministérielle avec un mandat parlementaire. Cependant, elle laisse apparemment une zone grise concernant la possibilité pour les anciens ministres de retrouver leur siège de député après avoir quitté le gouvernement.

Les anciens ministres interprètent l’alinéa 2 de l’article 54 comme une possibilité de retrouver leur siège de député une fois qu’ils ont cessé leurs fonctions ministérielles. Cette interprétation semble être basée sur une lecture littérale de l’article, mais elle pose problème en l’absence d’une loi organique précisant les modalités d’application de cette disposition.

Ladite loi qui portait sur 24 articles dont le 54 avait permis, selon Alioune Souaré, au ministre de la Justice de l’époque, Malick Sall, d’agiter la question.

« Il n’y a eu aucun suivi, ni de la part du gouvernement qui avait porté le projet de loi encore moins par les députés qui avaient la possibilité de faire une proposition de loi pour l’adoption de cette loi organique», confie l’ancien député, Alioune Souaré.

Selon expert l’électoral, cette disposition a été inspirée de l’article 25 de la Constitution française. Toutefois, contrairement au Sénégal, rapporte Les Echos, la France a adopté une loi organique pour clarifier et préciser les conditions d’application de cet article.

Ainsi, si le gouvernement était allé jusqu’au bout de sa logique en promulguant cette loi organique, Abdoulaye Wilane aurait cédé son siège à Abdoulaye Saydou Sow qu’il avait remplacé ; Matar Diop à Cheikh Mbacké Gainde Fatma ; Maimouna Sène à Mariama Sarr; Abdoul Abdoulaye Diagne à Amadou Ba; Abdoulaye Daouda Diallo qui est retourné au palais en tant que ministre conseiller, directeur de Cabinet du Président Macky Sall avant d’atterrir au Conseil économique social et environnemental, aurait éventuellement pris la place de Demba Ba, son suppléant. A noter que les directeurs généraux ne sont pas concernés par cette disposition, parce que l’article 54 ne parle que des membres du gouvernement.