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Arrêt du Conseil Constitutionnel : Me Assane Dioma Ndiaye fait la leçon à Ismaila Madior Fall

Le Conseil constitutionnel sénégalais a toujours été partisan d’une conception statique quant à ses prérogatives et compétences…“, selon Me Assane Dioma Ndiaye qui, lui aussi, désavoue le Pr Ismaila Madior Fall.

Depuis sa sortie validant l’arrêt rendu la semaine dernière par le Conseil Constitutionnel qui a rejeté les recours de l’opposition parlementaire en annulation des deux lois portant modification du code pénal dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Constitutionnaliste ne cesse d’essuyer des tirs de la part de juristes.

Quel est le texte de loi qui lui a permis de… ?

C’est au tour de l’avocat et défenseur des droits de l’homme, Me Assane Dioma Ndiaye de prendre part au débat : “Quand on soutient que le Conseil Constitutionnel n’a pas violé la loi, logiquement on doit être en mesure de dire quel est le texte de loi qui lui a permis de statuer à quatre membres alors que nous sommes pas dans des situations d’indisponibilités temporaires, seule dérogation expresse prévue par l’article 23 de la loi organique régissant son organisation et fonctionnement“.

Partisan d’une conception statique…

Le Président de la Ligue sénégalaise des droits humains, repris par Seneweb, de poursuivre : “D’autre part, le Conseil constitutionnel sénégalais a toujours été partisan d’une conception statique quant à ses prérogatives et compétences. Qu’est-ce qui justifie subitement cette conception dynamique génératrice de la création d’un droit prétorien ? Enfin, l’essence de l’avènement du Conseil constitutionnel procédait du nécessaire parachèvement de l’Etat de Droit dans le prolongement de l’effectivité de la séparation des Pouvoirs telle que conceptualisée par Montesquieu“.

Mécanisme de régulation…

Il estime que “la fonction du Conseil Constitutionnel ne peut donc être un mécanisme de régulation de l’ordre public ou social au gré des contradictions conjoncturelles politiques ou non jadis dévolu à l’autorité judiciaire de façon générale encore moins un instrument supplétif ou palliatif de carences du pouvoir exécutif dans un contexte de séquençage d’obligations de charges institutionnelles positives bien définies et qui est exclusif de toute imprévisibilité exonératoire

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