Arrêt Cedeo – Assane Dioma Ndiaye : « le juge d’appel ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire » – Regardez!

Lors de la Conférence de presse de la société civile qui a regroupé Amnesty International, la Raddho, leForum du Justiciable, il a été débattu de la portée de l’arrêt de la Cedeo sur le procès en appel de Khalifa Sall. Prenant la parole, Me Assane Dioma a démontré que le juge d’appel, en occurrence Demba Kandji qui a donné rendez-vous le mercredi 18 juillet prochain pour le verdict, ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire.

« Il y a primauté du juge communautaire sur le juge national. Il y a autorité du juge communautaire sur le juge national. Donc le juge d’appel, en statuant, doit prendre en compte la décision de la Cedeo. Parce que les traités ratifiés font partie du bloc de constitutionnalité. Et la Cour de justice de la Cedeao résulte d’un traité. Et dans l’ordonnancement juridique, les traités viennent même au-dessus de la constitution. Donc, sous n’importe quel angle qu’on puisse le regarder, le juge d’appel ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire », a laissé entendre Me Assane Dioma Ndiaye.

Dans la même logique, il dit pourquoi le raisonnement du juge d’appel devrait aboutir à la libération de Khalifa Sall. « Si le juge national ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire, il est obligé de se conformer à l’avis du juge communautaire. Et en se conformant à l’avis du juge communautaire, il constate la violation du droit à l’assistance de Khalifa Sall. Et en constatant cela, il applique le Code de procédure pénal qui dit que le PV de l’enquête préliminaire est nul et de nullité absolue. Et la conséquence, c’est l’annulation de la procédure. Et l’annulation de la procédure, c’est la libération de Khalifa Sall. Donc, il n’y a pas de débat à ce niveau« , a conclu Me Assane Dioma Ndiaye.

Me Assane Dioma Ndiaye en précise plus dans la vidéo, regardez!