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Alioune Badara Mboup: “Les points importants de l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO”

Extraits
« L’application de la loi sur le parrainage conduit à priver plusieurs partis politiques sénégalais de leur droit de participer librement aux élections, or ce droit est garanti par plusieurs conventions internationales auxquelles le Sénégal est partie ; paragraphes 97 à 103 de l’arrêt
Paragraphe 104 : « En effet, cette loi viole le secret du vote en obligeant les électeurs à déclarer à l’avance à quel candidat ils ont l’intention d’accorder le suffrage puisqu’un électeur ne peut parrainer qu’une seule candidature »
en plus elle compte d’énormes risques pour les électeurs qui accordent leur parrainage à un candidat dans la mesure ou cet acte présume leur intention d’accorder leur suffrage à ce candidat.
L’article 116 du code électoral sénégalais exige que la liste des électeurs ayant parrainé le candidat sont présentés sur un fichier électronique et en fichier papier. L’utilisation de ce fichier électronique et en support papier peut engendrer de nombreux abus et même des représailles contre certains électeurs par rapport à leur choix de parrainage »
Paragraphe 105 : « Pour toutes ces raisons la cour décide que les formations politiques et les citoyens du Sénégal doivent être rétablis par la suppression du système de parrainage qui constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote d’une part et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat d’autre part. »
Dispositif : La cour « ordonne en conséquence à l’Etat du Sénégal de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système de parrainage électoral ;
lui impartit un délai de (6) mois à compter de la notification qui lui en sera faite pour soumettre à la cour un rapport concernant l’exécution de la présente décision »
Le Sénégal a donc jusqu’au 31 octobre 2021 pour envoyer son rapport d’exécution de l’arrêt à la Cour. Tout le reste c’est du blabla. Les juges n’ont que faire des humeurs de Macky sall.

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