« Alinéa 2- Article 27 : Nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs »

« La jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 est claire : la révision constitutionnelle de 2008 portant modification de la durée du mandat n’affecte pas le mandat de Wade de 2007 »
Des partisans du régime et de pseudo juristes versent dans une forme d’hystérie collective qui frise le burlesque invoquant sur tous les plateaux de la télévision ou dans les colonnes des médias « l’existence d’une jurisprudence Abdoulaye Wade », pour tenter de justifier une éventuelle 3éme candidature de Macky Sall totalement irrecevable en 2024 ; une jurisprudence dont ils ne connaissent d’ailleurs ni le sens, ni la portée. Dès lors, Il convient d’anéantir complétement et définitivement leurs espoirs, en déployant l’artillerie lourde. Car beaucoup de sénégalais ignorent que si Macky Sall a fait un 1er mandat de 7 ans, c’est grâce à une révision constitutionnelle intervenue le 21 octobre 2008.

La loi constitutionnelle N° 2008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 comporte un Article unique, rédigé comme suit – La première phrase de l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans ; la présente modification ne s’applique pas au mandat du Président de la République en exercice au moment de son adoption ». C’est clair, net, précis et parfaitement limpide comme l’eau de roche : seule la modification de la durée ne s’appliquait pas au mandat en cours. C’est la durée qui est ici visée, non le mandat lui-même. Seule la première phrase de l’alinéa 27 liée à la durée du mandat a été abrogée en 2008, pour marteler 10 000 fois que c’est la durée du mandat qui est visée et non le mandat. Si l’ambigüité résidait sur le fait de savoir si la réécriture de l’article 27 issue de la révision constitutionnelle de 2008 portait sur la durée ou le nombre de mandat, la cause est définitivement entendue.

En 2008, Abdoulaye Wade a fait passer la durée du mandat de 5 à 7 ans dans le cadre d’une révision constitutionnelle (qui a fait l’objet d’un vote par le congrès),

En 2016, Macky Sall a fait le sens inverse (la durée du mandat du Président est passé de 7 à 5 ans dans le cadre d’une révision constitutionnelle, suite à un référendum.

Le mandat d’Abdoulaye WADE (de 2007 à 2012) au cours duquel la durée du mandat est passé de 5 à 7 ans suite à une révision constitutionnelle intervenue en 2008 a été validé et comptabilisé dans le nombre de mandats (aucun juriste au Sénégal n’a contesté ce mandat, pas même le conseil constitutionnel en 2012 qui l’a validé en 2012). En effet, dans le Considérant 15 de la décision n°3 à 10 et 12 à 14-E-2012 du 29 janvier 2012, le Conseil Constitutionnel précise « Considérant que le Président de la République, sous la Constitution de 2001 effectue un premier mandat durant la période 2007-2012 ; il est donc en droit de se présenter à l’élection présidentielle de 2012 ».

Pour être extrêmement clair, récapitulons :

En 2007, Wade est élu pour un mandat de 5 ans,

En 2008, il rétablit le septennat et fait passer la durée du mandat du Président de 5 à 7 ans, (révision constitutionnelle du 21 octobre 2008 – loi n°2008-66),

En 2012, et malgré la révision constitutionnelle de 2008 modifiant la durée, le Conseil Constitutionnel comptabilise le mandat de Wade de 2007 dans le décompte des mandats et l’écrit noir sur blanc dans sa décision n°3 à 10 et 12 à 14-E-2012 du 29 janvier 2012 (le CC a exclu le mandat de 2000 du décompte, au titre de l’article 104 sur les dispositions transitoires).

La sentence tombe comme un couperet : « en 2008, la modification de la durée du mandat du Président n’affecte pas le mandat de Wade de 2007 ». Le débat est clos. Du reste, il convient de préciser que la contestation de la 3eme candidature d’Abdoulaye WADE n’a jamais porté sur son mandat de 2007 à 2012 où la durée a été modifiée ; mais sur son 1er mandat de 7 ans (pour mémoire, une nouvelle constitution a été approuvée par référendum en 2001, un an après l’élection de Wade en 2000 et dont les dispositions transitoires prévues à l’article 104 précisaient que le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme).

En conclusion, il existe bien une jurisprudence Abdoulaye Wade portant exclusivement sur la modification de la durée du mandat. La référence est la loi constitutionnelle N° 2008-66 du 21 octobre 2008 qui dispose que seule la modification de la durée du mandat ne s’applique pas au mandat en cours (toutes les autres dispositions sont applicables au mandat). C’est le sens de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 qui a comptabilisé le mandat de Wade de 2007, malgré une révision constitutionnelle modifiant la durée du mandat de 5 à 7 ans. C’est exactement les mêmes termes repris par le Conseil Constitutionnel dans son avis du 12 février 2016 : « la loi nouvelle sur la durée du mandat ne s’applique pas au mandat en cours ».

Le mandat de Wade de 2007 à 2012 ayant été comptabilisé dans le décompte des mandats par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de 2012, malgré une révision constitutionnelle en 2008, modifiant la durée du mandat du Président ; le 1er mandat de Macky Sall au cours duquel une révision constitutionnelle est intervenue en 2016 pour modifier la durée du mandat du Président l’est tout autant.

Enfin, aux ignares du régime qui prétendent qu’une loi constitutionnelle n’est pas rétroactive, nous recommandons de lire le manifeste des 45 professeurs de droit et de science politique sénégalais signé, le 25 février 2016 (il n’est jamais trop tard pour apprendre). La preuve définitive qu’une loi constitutionnelle peut être rétroactive est donnée par la loi constitutionnelle du 21 octobre 2008 qui précise que « la présente modification portant sur la durée ne s’applique pas au mandat du Président de la République en exercice au moment de son adoption ». Si cette mention ne figurait pas dans ladite loi, le mandat de Wade de 2007 aurait expiré en 2014, et non en 2012 (la rétroactivité lui serait appliquée).

Alinéa 2 – article 27 de la charte suprême : nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs. La question est d’une simplicité biblique :

Qui a été élu président du Sénégal en 2012 ? Réponse : Macky Sall.

Qui a été considéré « Président » au 1er tour suite à une élection usurpée en 2019 ? Macky Sall 1+1 = 2. Le droit est clair et limpide lorsqu’il ne fait pas l’objet de falsification. Il y a un verrouillage à double tour : 1) la jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 (Considérant 15) a comptabilisé le mandat d’Abdoulaye Wade malgré une révision constitutionnelle intervenue en 2008, portant modification de la durée du mandat de 5 à 7 ans, ce qui veut dire que même en l’absence de dispositions transitoires dans la révision de 2016, le 1er mandat de Macky Sall de 2012 fait partie du décompte – 2) la réécriture du second alinéa de l’article 27 issue de la révision de 2016 ne laisse place à aucune interprétation– « nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs »).

La messe est dite : 2024 est un horizon indépassable, pour Macky Sall : aucun sorcier juridique ne le sauvera ; sa disqualification des présidentielles de 2024 est irréversible.

* Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

Lien du Journal Officiel concernant modification de la durée du mandat du Président en 2008 :
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7088

Lien de la décision du Conseil Constitutionnel n°3 à 10 et 12 à 14-E-2012 du 29 janvier 2012

https://conseilconstitutionnel.sn/decision-sur-les-affaires-n-3-a-10-et-12-a-14-e-2012-du-29-janvier-2012-affaires-n-3-a-10-et-12-a-14-e-2012/

Lire le Considérant 15 de la décision du Conseil Constitutionnel qui a validé et comptabilisé le mandat de WADE (de 2007 à 2012) dans le décompte des mandats ; un mandat au cours duquel la durée du mandat est passé de 5 à 7 ans suite à une révision constitutionnelle intervenue en 2008. Aucun juriste au Sénégal n’a contesté ce mandat, et n’ose contester le mandat d’Abdoulaye Wade de 2007 à 2012.

  • Abdoulaye Wade a fait passer par révision constitutionnelle en 2008, la durée du mandat du Président de 5 à 7 ans ;
  • Macky Sall a fait passer par révision constitutionnelle en 2016, la durée du mandat du Président de 7 à 5 ans.

Le mandat de WADE de 2007 ayant été comptabilisé dans le décompte des mandats ; il en est de même pour le 1er mandat de Macky Sall de 2012 qui ne saurait en aucun cas échapper au décompte du nombre de mandats.

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel de 2012 est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté (la révision constitutionnelle de 2008 portant modification de la durée du mandat n’affecte nullement le mandat de WADE, qui est comptabilisé comme un mandat à part entière).

35 COMMENTAIRES
  • Jomm

    Merci c’est clair et net

    • charles

      SAUF QUE MACKY SALL N’EST PAS LE PREMIER AFRICAIN À NE PAS.TENIR COMPTE DES LOIS DE NOTRE CONSTITUTION,IL N’EST PAS NON PLUS LE PREMIER AFRICAIN À CHANGER LA CONSTITUTION POUR DES RAISONS PERSONNELLES.
      QUESTION:L’AFRICAIN EST-IL CAPABLE DE GOUVERNER UN PAYS.

      • DemocratiePower

        Macky Sall tiens compe des lois et de la constitution il ne parle pas de troisieme mandat , c’est la presse qu’il fait le buzz . Mais sachez que si nous sénégalais voulons que Macky reste au pouvoir nous changerons la constituion pour

  • Demba Diong

    Merci maître voici la vérité à la vérité,Tout le reste c’est du bidon,le peuple en a marre de leurs magouilles,leurs corruption s etc …..

    • Bourbajolof

      SVP, monsieur Sougou : n’ecrivez pas  » la messe est dite. »
      Il y a, au Sénégal une écrasante majorité – je pèse mes mots – qui cherche à basculer le pays ds la charia, en parfaite violation du principe de laïcité.
      Nous sommes fiers d’être disciples de Christ, et pas qu’un peu.
      Que chacun gratte ce qui lui démange, marre de l’hypocrisie collective.

  • Diouf

    Ajouter que lui-même a crié sur tous les toits, qu’il faisait son deuxième et dernier mandat. Si nous voulons un président sérieux, appliquons les accords des assises nationales c’est à dire un président sans fonds politiques, son salaire et rien que son salaire. un président aux pouvoirs limités.

    • Diouf

      La durée du mandat est de 5ans

    • abu rahma

      Trés bien dit

  • Dia

    ,ah Oui j’ai bien peur certains incrédules essayent de recopier certains passages des lois sénégalais pour dénié la vérité nous avons bien reçu votre message mais sachez aussi que le monde nous regarde mon frère il ne faut pas oublier que les conséquences qui découleront tu vas avoir une part de responsabilité.
    D’ailleurs où tu as pris tes marques préfabriqués de tes idées néfastes Soyons sérieux nous sommes très heureux et chanceux que Macky peut briguer un autre mandat c’est une chance pour notre pays.Mais alors profitons s’en. vive Macky vive la république.

    • emile mendy

      Regarde moi ce vaut rien, les Chiens du président de Merde ????????????

      • Noreyni Numero 10

        vraiment et des salo

    • Chams

      Effectivement ! Qui parle de mandat devra souligner deux points à savoir le nombre de mandat (ici règle par la constitution de 2001) et la durée de mandat que faisait allusion à Macky l’amenant de 7 à 5 par référendum en 2016. Donc Macky est à son deuxième mandat. Hahaha (2 mandats de 5 ans + bougna de 2ans)

  • Badou

    Sauf que le titre est un trompe l’œil , on peut faire dire à une phrase tout ce qu’on veut surtout quand on l’a coupe ou qu’on aille pas jusqu’au bout , s’il y’a polémique c’est que la phrase dans son ensemble est ambiguë , elle dit : nul ( le ) ne peut exercer deux mandats successifs de plus de 5 ans . ( Le SUCCESSIF de 5 ans ) a son intérêt et ça ni vous ni moi ne sommes capable de l’interpréter , il n’y’ a que les juristes et constitutionnalistes qui peuvent trancher , et ils le feront au moment opportun .

    • Bourbajolof

      Non catégorique, monsieur.
      Nul ne peut faire plus de deux (2) mandats consécutifs…
      C’est ce que dit le texte constitutionnel.
      1+1 (de quelque longueur qu’ils soient) = 2 (deux)…
      C’est du droit (constitutionnel), mais surtout, c’est du français.
      Ne dites plus la « messe est dite ».
      Dites plutôt, assalamoualekoum, svp ; et tout le monde comprend, bien mieux. Merci.

      • emile mendy

        Regarde moi ce vaut rien, les Chiens du président de Merde ????????????

      • Souliman Diop

        Les médias cherchent a faire le buzz tout le temps Macky na pas parlé de troisieme mandat

        • Chams

          C’est vrai aussi. Et ne doit pas en parler mais plutôt a respecté et à faire respecter scrupuleusement la constitution

    • Vrai juriste

      Absolument monsieur ce sougou est très très nul le terme  » succesifs  » s’applique aux mandat de 5 ans pck l’alinéa 1 de cet article 27 dit dabord que la durée du mandat est de 5ans, je renvoie et apprenti juriste à l’interview dz notre honorable professeur de droit Jacques mariel nzouankeu dans « Lii quotidien qui a amené tous les éclairages juridiques sur cette question et il a même précisé que même les juristes spécialistes du droit constitutionnel réfractaires au départ ont fini par accepter qu’ils s’étaient trompés d’appréciation sur cette question au départ, donc il n’y a aucune équivoque Macky SALL peut bel et bien briguer un 2ème mandat de 5 ans puis que dans la nouvelle constitution la durée du mandat est de 5ans , le premier mandat de 7 ans n’en fait pas partie puisqu’il n’y a aucune disposition transitoire le prévoyant, il ne s’agit pas d’une question de rétroactivité

      • Aziz

        Vous faites certainement partie des « ignares » dont parle l’honorable Sougou? Les ignares du Président !

    • Sarr

      Rek Macky meilleur président du Sénégal

    • Babacar Sadikh BITEYE

      Même les juristes interpréteront cet alinéa subjectivement selon le bord où ils se trouvent.
      la seule alternative crédible est de faire appel au législateur ou plutôt au légisticien qui va dire ce qu’il pensait au moment de la rédaction de cette dite loi, ce qui signifie l’esprit de la loi.

  • Malick Diallo

    ce monsieur domage il.nest pas noble il croit que le pouvoir ne finie pas ou senghor nous passons que quelque temps epuis ces finie est demain la tombe inchalla rien nest eternelle

  • Malick Diallo

    chales lafrcain disoms cest la honte nos dirigeants domage sont pas digne il aime t trop le pouvoire il sont sens pitier de popilations sont des mesquins il nont honte de rien sont des sauvages il ne sortirons jamais de la grande porte il.sortent jour de la petite porte edt leurs familles une seule personne qui detriuent tout peuple des corronpus sont tous des suceurs de sang nous sommes in conti ent le plus arrierè a cause nos sale dirigeant sans vergone

    • Noreyni Numero 10

      franchement parler vrai dit

  • Daktoul99

    Le texte ci-dessous est une explication plus Claire.
    On parle de la constitution de 2001, qui est toujours en vigueur.
     » Sénégal

    Constitution du 7 mars 1963.

    Préambule.
    Titre premier. De l’État et de la souveraineté.
    Titre II. Des libertés publiques et de la personne humaine.
    Titre III. Du président de la République et du Gouvernement.
    Titre IV. Du Parlement.
    Titre V.  Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
    Titre VI. Des traités et accords internationaux.
    Titre VII. Du pouvoir judiciaire.
    Titre VIII. De la Haute Cour de justice.
    Titre IX.  Du Conseil économique et social.
    Titre X. De la révision.
    Titre XI. Des collectivités locales.
    Titre XII. Du maintien en vigueur des textes antérieurs.

    [La Constitution du 7 mars 1963 a été adoptée par référendum et promulguée par la loi n° 63-32 du 7 mars 1963, à l’issue d’une crise opposant le chef du Gouvernement, Mamadou Dia, au président de la République, Léopold Sédar Senghor. La victoire de celui-ci lui permit de mettre en place un régime lui conférant l’essentiel des pouvoirs.
        La Constitution de 1963 a été modifiée à 18 reprises, par les lois :
    – n° 67-32 du 20 Juin 1967 ;
    – n° 68-04 du 04 Mars 1968 ;
    – n° 70-15 du 26 Février 1970 ;
    – n° 76-01 du 19 Mars 1976 ;
    – n° 76-27 du 06 Avril 1976 ;
    – n° 78-60 du 28 Décembre 1978 ;
    – n° 81-16 du 06 Mai 1981 ;
    – n° 83-55 du 1er Mai 1983 ;
    – n° 84-34 du 24 Mars 1984 ;
    – n° 91-20 du 16 Février 1991;
    – n° 91-25 du 05 Avril 1991 ;
    – n° 91-26 du 05 Avril 1991 ;
    – n° 91-46 du 06 Octobre 1991 ;
    – n° 92-14 du 15 Janvier 1992 ;
    – n° 92-22 du 30 Mai 1992 ;
    – n° 92-54 du 03 Septembre 1992 ;
    – n° 94-55 du 13 Juin 1994.
        Enfin la loi constitutionnelle du 2 mars 1998 a créé un Sénat, modifiant de nombreux articles. La version consolidée ci-dessous tient compte de l’ensemble de ces révisions, mais seule la dernière révision est explicitement mentionnée.
         La Constitution de 1963 a été remplacée par la Constitution du 22 janvier 2001 après le succès du candidat de l’opposition à l’élection présidentielle.]  »

    Merci.

    • Daktoul99

      LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

      Le Peuple sénégalais a adopté par référendum le 20 mars 2016 ainsi qu’il ressort de la décision n° 1/E en date du 30 mars 2016 proclamant les résultats dudit référendum ;

      Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
      Article premier. – Les articles 4, 6, 26, 27, 28, 58, 59, 60, 62, 71, 78, 81, 85, 86, 89, 92, 102 et 103 de la Constitution du 22 janvier 2001 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :

      « Article 27. – La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.
      Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».

      Donc, c’est une loi de 2016 qui modifie entre autre la durée du mandat et non le nombre.

      • Aziz

        Et que devient le premier mandat de 7 ans: donné à Macky à titre gracieux car non pris dans le décompte ? Que faites vous alors des audios et vidéos où Macky lui-même expliquait le contenu de l’Article 27? Dans la poubelle de l’Histoire? Pourquoi Macky Sall ne réunirait-il pas la cinquantaine de juristes sénégalais en séminaire de clarification (avec l’accord et en présence de la Société civile et des parties politiques)?

  • Demba Diong

    Le peuple va l’obliger à respecter la constitution qui est le garant de tout,La république n’appartient pas au pouvoir en place,et à mis le Sénégal dans la misère noire.

  • Assane Faye

    C’est pas à vous de délibérer cela revient au conseil constitutionnel donc il faut avoir raison gardee.cest pas votre rôle. le moment venu il se prononcera sans embage.

    • Aziz

      Le Conseil Constitutionnel ne fait que valider les candidatures présidentielles déjà jugées recevables en amont, c’est à dire la structure du Ministère chargé des Elections où les dossiers de candidature sont déposées et examinées ! Si un candidat « Demba », Président en exercice, vient déposer les pièces de son dossier (parrainage, carte d’identité, …….), bien sûr il devra attester par écrit avoir déjà fait un ou deux mandats présidentiels ! C’est à niveau que sa candidature sera recalée (ou pas) ! En plus de ce premier filtre, toute candidature qui parvient au Conseil Constitutionnel peut être constestée par tous les autres candidats (voir Code électoral). Il est donc faux de dire que « c’est le Conseil Constitutionnel » qui valide les candidatures ! C’est faux !

  • Viviane

    Macky 3 eme mandat c’est le mieux pour notre pays

    • Bourbajolof

      C’est clair, qu’il y en a (et bcp), qui cherchent absolument, à noyer le poisson.
      Mais la question jdq est éclaircie, largement…

  • jhonesene

    la loi permet belle et bien au président Macky Sall de se présenter même le farouche opposant barth en est conscient

    • Aziz

      Barth n’est un spécialiste du droit ! Il avait voulu dire aux sénégalais que, l’article 27 tel que libellé pourra soulever d’autres lectures de la part des partisans malhonnêtes ou des simples profanes ! Puisque l’article 27 ne se lit pas comme on lit deux paragraphes de Mamadou et Bineta : il y a deux alinéas dans cet article et qui n’ont aucun lien ! Le premier = durée ! le second ignore la durée des mandats réalisés ! C’est en gros comme cela qu’il faut lire !

  • abamoukhtar

    la source du droit c’est la morale si macky veut un 3e mandat il devient un homme immoral et amoral

Publiez un commentaire