Conseil des Ministres de ce mercredi 10 mai 2017, les projets et nomminations

Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a adopté :

le Projet de loi modifiant les articles 5,6,7,9 et 13 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire ;  

le Projet de loi organique modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats ;

le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce et des Chambres commerciales d’Appel ;

le projet de décret portant application de la loi n°2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d’incitation applicable dans les zones économiques spéciales.

Au titre des mesures individuelles, le Président de la République a pris les décisions suivantes:

Monsieur Abdourahmane SOW, ancien Ministre, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’Office des Lacs et Cours d’Eau (OLAC) ;

Monsieur Amadou BOCOUM, est nommé Directeur général de l’Office des Lacs et Cours d’Eau (OLAC).