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Mentions légales · CGV/CGU

Mentions légales et conditions générales de vente et d'utilisation

Senego Premium · Version 1.0 · Dernière mise à jour : 25 mai 2026.

Toute souscription au service Senego Premium emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Titre I — Mentions légales II.1 Objet du service II.2 Modalités d'accès II.3 Tarifs II.4 Formation du contrat II.5 Modalités de paiement II.6 Livraison et exécution II.7 Absence de rétractation II.8 Remboursement II.9 Médiation et juridiction III.1 Responsable du traitement III.2 Finalité de la collecte III.3 Confidentialité et sous-traitance III.4 Transfert transfrontalier III.5 Sécurité des données III.6 Vos droits III.7 Prospection commerciale

Titre I — Mentions légales

Conformément à la législation sur les transactions électroniques, toute personne proposant la fourniture de services par voie électronique est tenue de mettre à disposition du public des informations d'identification claires et permanentes.

Éditeur du service (Le Vendeur / Responsable du traitement)

  • Raison sociale : SENEGO MEDIA SUARL
  • Siège social : Fass Paillote, rond-point Canal 4, Rés. Adja Mame Ndiaye, Dakar, Sénégal
  • Numéro d'immatriculation (RCCM) : SN DKR 2014.B 19404
  • NINEA : 005263819
  • Contact téléphonique : +221 33 823 43 43
  • Contact électronique : senego.com/contacter-senego

Hébergeur du service

  • Nom : OVH SAS
  • Lieu d'hébergement : France

Titre II — Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Le contrat légalement formé crée entre les parties un lien irrévocable qui ne peut être modifié ou résilié que par consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi. Les présentes Conditions Générales définissent ce lien contractuel.

Article 1 — Objet du service

SENEGO MEDIA SUARL propose un service d'abonnement numérique payant nommé « Senego Premium ». Cet abonnement strictement personnel et immatériel permet à l'Utilisateur de bénéficier d'avantages exclusifs, notamment une navigation exempte de publicité (sur le site web et les applications mobiles Android/iOS) et l'accès à des contenus éditoriaux premium (newsletter « Le Récap », podcasts, enquêtes approfondies).

Avant la conclusion du contrat, le prestataire se doit de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service rendu de façon claire et compréhensible.

Article 2 — Modalités d'accès et compte utilisateur

L'accès au service « Senego Premium » nécessite la création d'un compte unique.

Pour simplifier et sécuriser l'accès, l'authentification s'effectue exclusivement via les identifiants de réseaux sociaux (Google, Apple ou Facebook). Aucun mot de passe local n'est stocké par Senego. L'abonnement est personnel ; tout partage d'identifiants à des tiers est formellement interdit et entraînera la suspension immédiate du compte.

Article 3 — Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués de manière claire et non ambiguë, toutes taxes comprises (TTC).

  • Abonnement Mensuel : 1 300 F CFA / mois
  • Abonnement Annuel : 13 000 F CFA / an (avec essai gratuit de 7 jours)

Les paiements effectués via des cartes bancaires étrangères seront débités en Francs CFA, le taux de conversion étant appliqué directement par l'établissement bancaire émetteur de l'Utilisateur.

Article 4 — Formation du contrat et processus de commande (double-clic)

Le contrat sous forme électronique est valablement conclu dans le strict respect de la législation sénégalaise sur le commerce électronique. La conclusion du contrat suit des étapes obligatoires permettant à l'Utilisateur de vérifier sa commande :

  1. Sélection : L'Utilisateur choisit sa formule d'abonnement (mensuelle ou annuelle).
  2. Vérification : L'Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et d'exiger la correction d'éventuelles erreurs avant de confirmer.
  3. Confirmation (Acceptation) : L'Utilisateur valide le paiement et accepte formellement les présentes CGV/CGU en cochant la case non pré-cochée prévue à cet effet. L'acceptation pure et simple forme le contrat.
  4. Accusé de réception : SENEGO MEDIA SUARL adresse sans délai injustifié, par voie électronique, un accusé de réception confirmant la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne (aucun chèque, virement ou paiement à la livraison n'est accepté). SENEGO MEDIA ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

  • Paiement local (Wave & Orange Money) : Traité par le prestataire PayTech (SN). Ces paiements ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique ; une action manuelle de l'Utilisateur est requise à chaque nouveau cycle d'abonnement.
  • Paiement par carte bancaire (Visa/Mastercard) : Traité par le prestataire sécurisé Stripe. Ce mode inclut un renouvellement automatique de l'abonnement (via tokenisation sécurisée). L'Utilisateur peut désactiver ce renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client.

Article 6 — Livraison et exécution du service numérique

SENEGO MEDIA SUARL est responsable de plein droit, à l'égard de l'Utilisateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

L'exécution du service débute immédiatement après la confirmation du paiement par l'activation automatique du compte de l'Utilisateur. En cas de dysfonctionnement technique retardant l'activation, l'Utilisateur peut utiliser le bouton « J'ai déjà payé — vérifier » ou contacter le support client.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Bien que la loi sur la protection du consommateur prévoie un délai de rétractation maximum de sept (7) jours à compter de la commande pour les ventes à distance, ce droit comporte des exceptions.

Le service « Senego Premium » consistant en la fourniture d'un contenu numérique immatériel non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'Utilisateur accepte expressément, au moment de la validation de sa commande, que l'exécution du contrat commence immédiatement et renonce de fait expressément à son droit de rétractation.

Article 8 — Cas exceptionnels de remboursement

Étant donné la nature immédiate du service, aucun remboursement n'est accordé de plein droit. Toutefois, SENEGO MEDIA SUARL étudiera à son entière discrétion les demandes de remboursement dans les cas stricts suivants :

  • Double facturation avérée.
  • Interruption technique ininterrompue du service Senego Premium imputable à l'éditeur et supérieure à 7 jours continus.
  • Fraude prouvée (nécessitant la production d'un dépôt de plainte officiel).

Toute réclamation doit être notifiée par écrit au support client sous un délai maximum de 30 jours suivant l'anomalie.

Article 9 — Clause de médiation et juridiction compétente

En cas de différend relatif à l'exécution du présent contrat, une phase de médiation amiable préalable et obligatoire est instaurée. L'Utilisateur s'engage à soumettre sa réclamation au support client de Senego pour une durée de trente (30) jours. Cette médiation est une condition de recevabilité de toute action en justice.

À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Dakar, et le contrat sera régi par le droit sénégalais.

Titre III — Politique de confidentialité et de gestion des données

Soucieux de la protection de votre vie privée, SENEGO MEDIA SUARL s'engage à traiter vos données dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes, conformément à la Loi sénégalaise n° 2008-12 sur les données à caractère personnel.

Article 1 — Responsable du traitement et déclaration

Le Responsable du traitement est la société SENEGO MEDIA SUARL. Les traitements de données liés à la gestion des abonnés Premium font l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal.

Article 2 — Finalité de la collecte

Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les informations collectées (identifiants sociaux d'authentification fournis par Apple, Google ou Facebook) sont strictement nécessaires à :

  • La création et l'authentification de votre compte.
  • La gestion de votre abonnement et la facturation.
  • La fourniture du service d'assistance client.

Article 3 — Confidentialité et sous-traitance

Les données à caractère personnel sont traitées de manière strictement confidentielle. SENEGO MEDIA recourt à des sous-traitants (OVH, PayTech, Stripe) qui n'agissent que sur ses instructions et qui apportent des garanties suffisantes quant à la protection et la sécurité des données. Les données de paiement transitent uniquement par les plateformes sécurisées de nos partenaires financiers et ne sont pas conservées par Senego.

Article 4 — Transfert transfrontalier

Afin de vous fournir un service en ligne performant, vos données sont hébergées sur les serveurs de la société OVH SAS situés en France. Le droit sénégalais autorise le transfert de données vers un pays tiers si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés fondamentales. L'hébergement en France, soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen, garantit ce niveau de protection adéquat. La CDP est informée de ce transfert transfrontalier lors de notre déclaration formelle.

Article 5 — Sécurité des données

Le Responsable du traitement prend toute précaution utile pour empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Des mesures techniques rigoureuses sont appliquées pour empêcher toute intrusion ou extraction non autorisée dans notre système d'information.

Article 6 — Vos droits

Conformément à la loi, vous disposez d'un contrôle total sur vos données :

  • Droit d'accès : Toute personne justifiant de son identité a le droit de demander la communication des données à caractère personnel qui la concernent.
  • Droit de rectification et de suppression : Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées les données vous concernant qui seraient inexactes ou périmées.
  • Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre service dédié au +221 33 823 43 43 ou via notre page de contact. SENEGO MEDIA justifiera de la réalisation des opérations exigées (modification, suppression) dans un délai d'un mois après l'enregistrement de votre demande.

Article 7 — Prospection commerciale

Conformément à la législation sur la communication électronique, il est strictement interdit de procéder à la prospection directe (publicité, e-mailing commercial) sans avoir obtenu le consentement préalable, libre et exprès du consommateur. SENEGO MEDIA s'engage à ne vous envoyer aucune sollicitation commerciale non liée à votre abonnement sans votre accord explicite préalable.

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous via senego.com/contacter-senego.

Mentions légales et CGV/CGU — Version 1.0 · Mise à jour : 25 mai 2026

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