Polémique sur les impôts des députés : L’Assemblée se prononce

Dans un communiqué de l’Assemblée dont copie nous est parvenue, la direction de la communication livre sa part de vérité sur la polémique concernant le non paiement d’impôts par les députés. Senego reproduit intégralement le communiqué du Parlement qui s’inscrit en faux contre les allégations de M. Ousmane Sonko que le document cite sans le nommer

Depuis quelques jours, la presse s’est fait l’écho d’une déclaration publique d’un haut fonctionnaire, Secrétaire Général d’un parti politique, déclaration péremptoire selon laquelle : « ….l’Assemblée nationale n’a jamais effectué de versements sur les salaires des Députés… ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a demandé au Questeur de lui faire la situation exacte sur l’objet de cette déclaration. Après vérification auprès des Services financiers de l’Assemblée nationale, la situation s’établit comme suit, à la date du 23 mai 2016 :

1. Le montant des retenues opérées à l’Assemblée nationale s’élève, chaque mois, à environ 10.000.000 (dix millions) francs CFA. En ce qui concerne les Députés, ce montant varie non seulement en fonction du quotient familial mais aussi de leurs positions, selon qu’ils sont Députés simples, membres du Bureau de l’Assemblée nationale ou Présidents d’une Commission permanente.

Nous sommes donc à des années-lumière des milliards annoncés. En plus, il est inapproprié et injuste d’affirmer que les Députés ne paient pas leurs impôts.

2. A l’avènement de la 12ème Législature, au 30 juillet 2012, l’Assemblée nationale restait devoir, dans ses écritures, au titre dudit prélèvement, un montant de 120.809.722 (cent vingt millions huit cent neuf mille sept cent vingt-deux) francs CFA. Au nom du principe intangible de continuité du service public, ce montant a été apuré progressivement et, à ce jour, soldé.

Au total, la XIIème Législature, qui a commencé le 30 juillet 2012, a effectué des versements d’un montant de 174.162.810 (cent soixante-quatorze millions cent soixante-deux mille huit cent dix) francs CFA. Tous les justificatifs, c’est-à-dire les quittances de paiement et les cachets des services de recouvrement ont été dûment établis et apposés.

3. Aujourd’hui, la situation laisse apparaître un montant complémentaire de 142.768.473 (cent quarante-deux millions sept cent soixante-huit mille quatre centre soixante-treize) francs CFA, en cours d’ordonnancement pour être payé.
Par ailleurs, sur la période de 2010 à 2013, les Services fiscaux ont adressé à l’Assemblée nationale un redressement au titre des mêmes retenues sur salaires qui n’intègre pas les paiements déjà effectués et détaillés, ci-dessus.

Ce redressement fait l’objet d’un contentieux en voie de règlement par une réconciliation des chiffres en cours entre les deux parties.
Voilà la stricte vérité de la situation fiscale de l’Assemblée nationale, au titre desdits prélèvements sur les salaires des Députés et des Personnels.

Sous l’éclairage de ces données, il est évident que l’Assemblée nationale ne peut devoir la somme de deux milliards sept cent millions de FCFA (2.700.000.000) à la Direction générale des Impôts et Domaines. La procédure et la base de calcul sont contestables. Il n’y a pas lieu de revenir sur la question de pénalités de retard qui seraient imposées, en guise de sanctions, à l’encontre de l’Institution parlementaire, qui est un démembrement de l’Etat. En tout état de cause, en matière de fiscalité, l’Etat sénégalais possède les mécanismes et les procédures à même de résoudre les contentieux.

Enfin, il n’est pas du devoir d’une Institution comme l’Assemblée nationale, de s’impliquer dans une quelconque polémique, à fortiori lorsqu’il s’agit de questions de nature publique, où la vertu de transparence et la rigueur doivent faire autorité, en toutes circonstances.

Fait à Dakar, le 23 mai 2016

La Direction de la Communication
de l’Assemblée nationale