Le FJ pour l’indemnisation des personnes victimes de longue détention

«Conscient du préjudice causées par les longues détentions provisoires, le législateur a créé à travers la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême, une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnités présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement». Dixit Babacar Bâ, président du Forum du justiciable (Fj).

Cependant force est de constater que depuis sa création en 2008, note M. Bâ, cette commission juridictionnelle n’a jamais fonctionné. Elle n’a jamais statué sur une quelconque demande d’indemnisation tendant à la réparation des préjudices causées par les longues détentions provisoires. Alors que la loi confère à toute personne qui n’a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire.

A cet effet, le Forum du Justiciable invite les autorités habilités à prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à l’installation et au fonctionnement de cette commission juridictionnelle.