Juridiquement, le Général Fall ne peut être poursuivi sur la crise en Casamance

Selon un juriste interrogé par L’Observateur, juridiquement, le Général Fall ne peut être poursuivi sur la crise en Casamance. Pour l’histoire de la Casamance, argumente-t-il, «ce sont les fonds politiques qui ont été utilisés. Le Colonel dit que le Président de la République lui a donné de l’argent pour les rebelles, il l’a utilisé à des fins personnelles. Mais cet argent provient des fonds politiques, qui ne sont pas contrôlables par l’État. C’est le Président de la République qui les utilise comme il veut. Ils ne peuvent être poursuivis pour ça. Juridiquement, on ne peut le poursuivre. Dans ce dossier, je ne vois rien qui peut être condamnable». Maintenant, le Général Fall sera-t-il poursuivi où va-t-il traîner le Colonel Ndaw en justice ? «Aujourd’hui, s’il pense que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas exacts, il peut porter plainte pour diffamation. Ses avocats peuvent déclencher la procédure et faire citer le Colonel Ndaw. Mais le tribunal militaire ne peut pas être saisi. C’est le tribunal de Droit commun qui est compétent, précisément, le tribunal correctionnel. Si les conclusions de l’enquête ouverte par l’Inspection générale des Forces armées l’accablent, une procédure militaire peut être déclenchée», ajoute l’expert en droit.

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