Baisse du prix du loyer : Le peuple à l’écoute du Conseil Constitutionnel…

A la place d’une loi, c’est un décret que le chef de l’Etat Macky Sall a pris pour faire appliquer la baisse des prix du loyer, arrêtée à l’issue des concertations nationales. Le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour une «délégalisation» de la loi de 2014.

La lettre de Amadou Ba

Le Conseil constitutionnel va statuer sur la demande du Gouvernement de permettre au chef de l’Etat, Macky Sall, de signer le décret instituant la baisse des prix du loyer. Le Premier ministre dans sa lettre adressée au Conseil constitutionnel, indiquait clairement «qu’en application des dispositions de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution, je sollicite qu’il plaise au Conseil de déclarer que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014, portant baisse des loyers n’ayant pas été calculée suivant la surface corrigée, a un caractère réglementaire».

Ainsi, il résulte, dit-il, que la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 précitée est intervenue dans le domaine du pouvoir réglementaire. Il revient, donc, au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de détermination du loyer, quel que soit le mode de calcul retenu (système de la surface corrigée ou de pourcentages).

A l’attente

Compte tenu de l’urgence, le Premier ministre a demandé ainsi au Conseil constitutionnel de se prononcer dans un délai de huit (8) jours francs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel donne ce mercredi une suite favorable à la requête du chef du Gouvernement, les baisses des prix du loyer devraient intervenir dans les heures qui suivent au Sénégal.

D’après « L’Observateur« , tous les textes et règlements sont déjà prêts. Et le Gouvernement n’attendra pas une seule seconde pour les appliquer.

4 COMMENTAIRES
  • deugrekk

    Cette requête de Macky Sall auprès du Conseil Constitutionnel est dangereuse pour la séparation des pouvoirs ! Ne veut-il avoir pas une jurisprudence qui lui permettrait de contourner l »Assemblée Nationale (où le Président n’est plus sûr de faire voter les lois telles qu’il souhaite) ? Le Conseil Constitutionnel n’a pas de tels pouvoirs: prendre un décret en lieu et place d’une loi. Pourquoi le Président avait-il sollicité une loi d’habilitation pour gérer librement les fonds de la COVID ! Seule une telle loi, si elle est bien ciblée, peut autoriser Macky Sall à prendre des mesures législatives par simple décret ! C’est un danger ! Pourquoi Macky Sall ne s’adresse-t-il pas à la Chambre Administrative du Conseil d’Etat ? Chers sénégalais, ce que Macky Sall veut est dangereux pour notre gouvernance !

  • Diop

    C est quoi cette cacaphonie

  • ABT

    PAS DE SURFACE CORRIGÉE, FAUT JUSTE REGLEMENTER , PLAFONNER LES PRIX DU LOYER PAR ZONE

  • ABT

    CERTAINS BAILLEURS AUGMENTENT DÉJÀ .POUR UN APPARTEMENT 2 CHAMBRES + SALON, AULIEU DE 100.000F , ILS PARLENT DE 225000F VOIR 300000F
    Pourque si on enlève 29 pourcents, ils auront toujours un le prix qui leur arrange.
    C’est pour celà faut plafonner. comme ça ils pourront plus augmenté

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