Assemblée nationale : Durcissement des peines contre le vol de bétail

Les parlementaires ont adopté, hier, à l’unanimité, la loi N° 09/2017 modifiant la loi N°65-60 du 21 juillet 1965 du Code pénal. A travers cette disposition, ils ont supprimé la condition restrictive à l’alinéa 3 de l’article 368 du Code pénal et prévu la circonstance aggravante pour tout vol de bétail, quelle que soit la qualité de la victime, a indiqué Le Soleil.

Faisant l’économie de la loi N° 09/2017 modifiant celle N°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, le ministre de la Justice, Sidiki Kaba, souligne que le Code pénal du Sénégal a subi de nombreuses modifications depuis son adoption dans le souci de l’adapter au cadre de vie et à l’environnement. Il en est ainsi de la modification apportée par la loi n° 2014-27 du 03 novembre 2014 qui visait à réprimer sévèrement le vol de bétail dont souffraient les populations.

Ce renforcement de la répression prévoit un emprisonnement de cinq ans à dix ans et ne s’appliquait que « si le vol portait sur du bétail commis comme préjudice d’une personne qui tire de l’exploitation dudit bétail l’essentiel de ses revenus ou qui fait de son élevage son activité principale ». Cette restriction liée au statut particulier de la victime était discriminatoire et marginalisait toutes les nombreuses victimes de ces brigands qui ne tiraient pas essentiellement leurs revenus de l’élevage ou qui n’en faisaient pas leur activité principale. A travers cette disposition, il est proposé de désormais supprimer la condition restrictive prévue à l’alinéa 3 de l’article 368 du Code pénal et de prévoir la circonstance aggravante pour tout vol de bétail, quelle que soit la qualité de la victime.