Acte 3 de la décentralisation : Une loi incomplète, difficile à mettre en oeuvre sur le plan budgétaire

L’Amicale des inspecteurs du Trésor du Sénégal (AITS) a fait une sortie pour souligner les problèmes que cause l’application de l’acte 3 de la décentralisation au niveau budgétaire et comptable. En effet depuis sa promulgation, la loi consacrant l’acte 3 de la décentralisation n’a pas été complétée par des décret et autres acte réglementaires qui permettent l’applicabilité de cette loi sur le terrain. Les collectivités locales en souffre énormémént. Les maires nouvellemen élust ne peuvent même pas exécuter leur budget à cause ces difficultés. Voici les précisions de l’AITS.

A travers un choix et une volonté politiques affirmés, le Président de la République, son Excellence Macky SALL, a, dans cette perspective nouvelle, entendu donner un nouveau souffle, une nouvelle orientation et une nouvelle portée à la politique de décentralisation du Sénégal en opérant un recentrage vertueux des politiques publiques sur des territoires plus viables.
Dans le cadre de la matérialisation de sa vision, le Chef de l’Etat a institué un Comité chargé de la réforme de l’ «Acte 3 de la décentralisation » dont les travaux ont abouti au vote de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, prélude aux élections locales du 29 juin 2014, qui a consacré la nouvelle carte de la décentralisation du Sénégal avec comme collectivités locales le département, la ville et la commune.
Au sortir des élections locales du 29 juin 2014, il apparait de façon très claire que la mise en œuvre effective de l’Acte III de la décentralisation est rendue problématique aux plans  budgétaire et comptable par un insondable vide législatif et règlementaire.
En effet, et malheureusement, à ce jour, le seul référentiel juridique de la décentralisation au Sénégal est la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales ; une loi désespérément seule, sans textes règlementaires d’application (décret, arrêtés, circulaires explicatives, instructions).
Il faut le dire et le souligner, aujourd’hui, plus d’une trentaine d’actes règlementaires qui tiraient leur base légale de la loi 96-06 portant Code des Collectivités locales abrogée sont devenus caducs avec l’entrée en vigueur de la loi n°2013-10 portant Code général des Collectivités locales.
L’indisponibilité actuelle, pour l’essentiel, de ces dispositions juridiques subséquentes devant parachever le corpus juridique de l’Acte III  de la décentralisation explique, en grande partie,  les difficultés constatées, voire l’impossibilité de la mise en œuvre des procédures budgétaires et financières des collectivités locales.
De même, il demeure évident qu’au lendemain des élections locales et de l’installation des nouveaux exécutifs locaux, les receveurs des collectivités locales doivent rester concentrés sur la reddition des comptes des anciennes collectivités locales, pour transmission à la Cour des Comptes, et les nouveaux maires s’atteler au vote des budgets primitifs (pour le reste de la gestion budgétaire) de leurs collectivités locales respectives.
Dés lors, l’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal déclare saluer et soutenir, avec force, la posture adoptée, à la fois, par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et les receveurs des collectivités locales à adopter une posture fondée sur une connaissance fine de la règlementation, un sens élevé de l’Etat et un dévouement à la cause du service public.
L’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal exprime sa très vive préoccupation et sa totale réprobation par rapport aux propos outranciers proférés  et aux manœuvres d’intimidation exercées par un certain élu local à l’encontre de ses membres lors de ses sorties médiatiques.
Le statut  de breveté de l’Ecole nationale d’Administration (ENA), ne saurait, en aucune manière, faire l’objet de quolibets de la part d’un élu sans trahir de sa part une profonde méconnaissance du socle de valeurs sur lequel notre État a été bâti.
Cette École, creuset d’excellence, constitue un symbole par essence de la méritocratie républicaine. Elle constitue un des rares cadres, permettant sur la seule base du mérite, en dehors de toutes considérations d’ordres ethnique, économique, idéologique, partisane ou autres,  à des sénégalais, souvent d’extraction sociale très modeste, d’accéder aux plus hautes fonctions de l’Etat.
Toute tentative de jeter l’opprobre sur ses serviteurs constitue d’abord une œuvre de fragilisation des fondements de l’Etat.
En tout état de cause, l’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal invite ses membres, receveurs des collectivités locales,  à ne céder à aucune pression et à continuer d’exercer leurs fonctions en toute conscience et dans le strict respect des règles éthique, statutaire et procédurale encadrant  le métier de comptable public.
Au regard de cette situation, tout en réaffirmant, l’engagement de ses membres  à accomplir, pleinement, les missions qui leur sont assignées dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques dont la définition est du ressort exclusif des pouvoirs politiques, l’Amicale des Inspecteurs du Trésor du Sénégal invite les autorités étatiques concernées à prendre:
– les dispositions nécessaires afin de mettre en place le cadre normatif propice à l’exécution, dans les conditions de régularité et de transparence requises, des opérations financières des collectivités locales;
– les mesures de sauvegarde indiquées, notamment en terme de sécurisation des postes comptables et des personnes qui y travaillent, afin de permettre, au vu des tensions actuelles, l’exercice de façon efficiente et sécurisée  par les comptables publics de leur mission de gardiens des deniers publics.

LE PRESIDENT de l’AITS Mame Alassane DIAGNE